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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 401 résultats pour « défendeur opposant sa prétendue qualité de propriétaire du mur édifié à la limite des propriétés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*322-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87
Une association foncière urbaine de groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers par bail à construction ne peut être dissoute avant le terme de ce bail et, lorsque celui-ci prévoit que les associés deviendront propriétaires en fin
Article R2231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 11
-Pour l'application du II de l'article L. 2231-1, la fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines est effectuée à la demande des propriétaires riverains ou du gestionnaire d'infrastructure au moyen d'un
Article R581-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 67
La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur qui la supporte, ni, le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.
Article L123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87
Cette compensation est possible, sans limitation, avec l'accord des intéressés.
Article R411-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Le défendeur dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions du demandeur mentionnée à l'article R. 411-29 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, un
Article R411-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05
Le greffier adresse sans délai à toutes les parties auxquelles la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a été notifiée, par lettre simple, un exemplaire de l'acte de recours avec l'indication de l'obligation
Article L5311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 70 > 38
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques, les droits réels non hypothéqués ainsi que les ouvrages, constructions et installations, libres de tout droit, édifiés par le titulaire d'une
Article L312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59
Des coupes extraordinaires, en deçà et au-delà de cette limite, ou non inscrites au programme peuvent être autorisées par le centre régional de la propriété forestière.
Article L332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 57
Les propriétaires membres du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier sont tenus de mettre en œuvre le plan simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriété et restent personnellement responsables
Article 3
dépenses prévues pour les immeubles à usage d'habitation à l'article 3 (par. 2, a) du décret n° 73-193 du 13 février 1973, modifié par le décret n° 78-160 du 10 février 1978, ne peuvent être effectuées que pour les seuls immeubles : 1° Que leurs propriétaires
Article L131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
propriétaires des bois et forêts, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie.
Article R743-142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39
S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre, pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de débiteur ou de propriétaire
Article L343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette
Article R411-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Article R641-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
Lorsque l'Institut national de l'origine et de la qualité estime qu'un produit ne remplit pas les conditions posées par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen
Article 628
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une
Article 8
de propriété et de la voie publique (voir schéma n° 2) (non reproduit voir JO du 2 avril 1971).
Article L1251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique, bâties ou non bâties, fermées ou non fermées de murs ou clôtures équivalentes.
Article R511-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 71
Le Centre national de la fonction publique territoriale peut détenir un stock limité de munitions afin de répondre à des besoins imprévus d'approvisionnement de la part des centres de formation.
Article L374-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74
Les propriétaires riverains des bois et forêts relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux palmistes ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et
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