Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 057 résultats pour « délai accordé pour la réponse du salarié »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 14 > 89
La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article
Article M 51
Sans préjudice des autres autorisations et délais nécessaires, les expositions proprement dites, organisées dans les locaux de vente et non les locaux spéciaux visés à la section 10 du présent chapitre, ne peuvent avoir lieu qu'après accord du maire,
Article 5
Dans le second cas, la notification du ministre précise au demandeur qu'une décision lui sera notifiée dans les quatre mois et que, si aucune réponse ne lui a été notifiée avant l'expiration de ce délai, l'autorisation sera réputée accordée pour le service
Article D162-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08
Le refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure cet accord, cette convention ou cet avenant fait l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Union nationale des caisses d'assurance
Article R331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 08
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée. Cette manifestation est inscrite au calendrier saisonnier établi par la fédération délégataire.
Article R211-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
Dans le cas où l'assureur n'a pas respecté ce délai, la suspension des délais prévus aux articles R. 211-31 et R. 211-32 cesse à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse incomplète, lorsque celle-ci est parvenue
Article 5
Les avis et propositions du conseil national de l'industrie sont adoptés par les membres des collèges des entreprises industrielles, des salariés de l'industrie et des personnalités qualifiées.
Article R*122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 72
Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public sont accordées, après instruction, par un arrêté du préfet ou, si l'outillage est compris dans les limites d'une concession, par le concessionnaire après accord du préfet qui est réputé
Article R23 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29
Lorsque l'entité juridique a répondu de façon insuffisante à la demande de l'administration, celle-ci lui adresse une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse à fournir. 3.
Article L1242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence
Article L262-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite.
Article L272-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 79
Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite.
Article L243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36
Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite.
Article L5424-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84
Il fixe le délai dans lequel cette négociation doit aboutir.
Article R4137-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10
l'article R. 4137-137, il peut saisir directement le ministre de la défense dans les huit jours francs qui suivent soit la date de notification de la réponse apportée à sa demande, soit la date d'expiration du délai susmentionné.
Article L2412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2.
Article L2232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience
Article 347
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 90
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal judiciaire.
Article R622-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé, dans ce délai, d'évoquer le dossier, l'autorisation est délivrée par lui dans le délai de douze mois à compter de la même date. Il en informe le demandeur.
Article L6323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 88
Le compte personnel de formation peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences,
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