Ne peuvent être déduits du congé annuel : 2° Les congés de maternité, paternité et d'adoption prévus par les articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L. 1225-37 ; 3° Les jours d'absence pour maladie ou accident ; 4° Les jours de chômage ; 5° Les périodes

Article 11

—

prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.

Article R411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

Le contrat prévoit une période d'essai de trois mois. Elle peut être prolongée d'un mois.

Article 130-4

—

Tout au long de cette période d'essai, ils peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.

Article L533-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

Code monétaire et financier

Les internalisateurs systématiques mettent à la disposition du public au moins une fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité d'exécution des transactions exécutées en leur sein.

Article 10

—

Pendant la période de stage et à son expiration, les intéressés peuvent être licenciés sans indemnité ni préavis.

Article 105

—

La nomination d’un agent dans une autre caisse de crédit municipal est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans cette dernière après préavis de trois mois donné par l’agent à l’autorité compétente de son ancien établissement qui

Article R223-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Code rural (nouveau)

La levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et l'arrêt de la vaccination systématique des équidés sont effectués sur instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Article 12

—

Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.

Article 7

—

territorial du Commissariat général à l'égalité des territoires exerce les compétences prévues à l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au 1° du II de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 susvisée à l'égard de l'ensemble des agents publics employés

Article 4

—

et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins. 11° Les anciens commissaires de justice et les anciens greffiers des tribunaux de commerce ayant

Article L353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code monétaire et financier

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal : 1° Le fait, pour toute personne, de recourir à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans remplir les conditions prévues aux articles L. 341-3 et L. 341

Article 25

—

Admission dans les salles de jeux : L'accès aux salles où fonctionnent les jeux d'argent et de hasard est subordonné à un contrôle systématique permettant d'identifier et de refuser l'admission des mineurs et des personnes interdites de jeux en application

Article 38

—

A l'expiration de la période de stage, l'engagement peut être confirmé ou résilié. Dans ce dernier cas, le stagiaire est licencié sans indemnité ni préavis.

Article 55

—

L'administrateur doit payer aux secrétaires et employés, pendant la durée de la suspension, les salaires et indemnités de toute nature prévus par les conventions particulières ou collectives et par les règlements en vigueur.

Article L191-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Code des assurances

L'assureur doit donner un préavis d'un mois. Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

Arrêté du 24 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents et anciens agents d'ardoisières de Maine-et-Loire

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 est rendue applicable, du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987, aux anciens ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la Société ardoisière de l'Anjou qui justifient

Article L2171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Code de la défense

En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes employés par un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité

Article 15

—

Sont prises en compte au titre des services effectifs continus les interruptions de service régulières et dont le total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.

Article 43-2

—

L'intervention d'une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions pendant une période de cinq ans après le prononcé de la première sanction entraîne la révocation du sursis.

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