Le cas échéant, ce développement comporte le nombre de démolitions prévues et réalisées, hors et dans le cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.

Article D543-279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 33

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme : - les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition, composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de plastique, de verre ou de bois

Article L425-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation de démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être mis en œuvre avant

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91

Code de l'urbanisme

réalisation fractionnée d'une unité touristique nouvelle ; 2° Correspondant à l'augmentation de la surface de plancher en cas d'opération de reconstruction d'hébergements et d'équipements touristiques ou de refuges de montagne consécutive à une démolition

Article L181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à ce que la situation de l'intéressé ait été régularisée, à moins que des motifs d'intérêt général ne s'y opposent.

Article L541-10-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de l'environnement

-Les éco-organismes agréés en application du 4° de l'article L. 541-10-1 couvrent notamment les coûts supportés par toute personne assurant la reprise des déchets de construction et de démolition faisant l'objet d'une collecte séparée.

Article L443-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de remboursement des emprunts et des aides de l'Etat en cas de démolition totale ou partielle.

Article R515-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

production ; 2° L'excavation de tout ou partie des fondations ; 3° La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ; 4° La réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l'élimination des déchets de démolition

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparations, surélévation ou clôture, prévenir le maire.

Article L480-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500

Article 9

—

Si après mise en demeure les travaux n'ont pas été exécutés, l'autorité administrative prononce l'interdiction définitive d'habiter les lieux et ordonne la démolition de la construction concernée et, le cas échéant, la fait exécuter d'office aux frais

Article L520-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

Code de l'urbanisme

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles : 1° Les propriétaires des locaux construits à titre précaire pour une durée limitée sont remboursés de la taxe lors de la démolition de ces locaux ; 2° Sans préjudice du II de l'article

Article R581-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 72

Code de l'environnement

I. – Les dispositions de l'article R. 581-22 ne sont pas applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les zones mentionnées à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un permis de démolir

Article 2

—

Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics déclarés d'utilité publique rend nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur un terrain dont l'expropriation est poursuivie, la personne

Article L480-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

Code de l'urbanisme

physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise

Article D541-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Code de l'environnement

l'identification des possibilités de mutualisation des collectes et des traitements des flux des biodéchets des ménages, des biodéchets des entreprises et des déchets organiques des exploitations agricoles ; 2° Les déchets de construction et de démolition

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 35

Code de justice administrative

Dès lors qu'une proposition adaptée de relogement a été faite, le juge peut ordonner la démolition de la construction illégale.

Article L600-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Code de l'urbanisme

-L'acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur met en révision le plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe.

Article R4412-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27

Code du travail

Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le site de l'opération, sur tout support adapté, et peut être consulté par : 1° Les membres du comité social et économique ; 2° Le médecin du travail ou les membres de l'équipe

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