Agri Kergaz relève de la rubrique 2781-2-b de la nomenclature des installations classées que l'article L. 512-7 du code de l'environnement permet de soumettre à autorisation simplifiée, sous la dénomination

présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ", tandis que l'article L. 512-7 du même code permet de soumettre " à autorisation simplifiée, sous la dénomination

En vertu de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 et 28 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

Aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier et 26 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France nature environnement

Aux termes de l'article L. 512-7 de ce même code : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 septembre 2021, 10 janvier, 26 février et 27 mars 2023, la société Paprec Sud-Ouest, représentée par Me Braud, doit être

-2 du code de l'environnement : S’agissant des textes et principes applicables : En vertu de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination

de l'article 3 du règlement du Conseil du 14 juillet 1992 : Les dénominations devenues génériques ne peuvent être enregistrées.

présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ", tandis que l'article L. 512-7 du même code permet de soumettre " à autorisation simplifiée, sous la dénomination

Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22 novembre 2018, 23 mai et 16 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France nature environnement

Cette requête a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes sous le n° 1925818.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 31 mars 2025, l'association " Transparence Chapelle-Neuve 56 " (ATCN 56°, M. M AC, M. et Mme AB et Y L, M. B L, M.

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque