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12 062 résultats pour « dénonciation du contrat par le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239dcd5801467740c13f

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

en cours en tant qu'éléments constitutifs de la clientèle et de l'achalandage n'a pas décidé que les contrats conclus entre les hôtels Formule 1 et EMP création avaient été cédés à CFA Panopub mais que

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CC

soc

6137214fcd580146773f2b45

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

X..., qu'il ne pouvait connaître le montant des commandes puisque seule la société détenait les factures réglées par les clients, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00745

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Or, il sera rappelé que Mme [I] n'a jamais contesté être le signataire des ordres de virement à l'origine des malversations dont elle a été victime.

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423338

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300771

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

La société SBP fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes contre la société Aviva, alors : « 1°/ que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société [Y] SAS conteste toute faute en soutenant : * Qu'aucune clause d'exclusivité ou de non-concurrence ne figurait au contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00036

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

pour l'année suivante, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le contrat prévoyait qu'en cas de rupture anticipée de la mission de l'expert, le client doit verser "une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00037

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

pour l'année suivante, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le contrat prévoyait qu'en cas de rupture anticipée de la mission de l'expert, le client doit verser « une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00038

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

pour l'année suivante, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le contrat prévoyait qu'en cas de rupture anticipée de la mission de l'expert, le client doit verser « une

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CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/François Y

61372562cd5801467741d3ed

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

ne liait François Y... avec la société CART'COM dont il avait acquis 24 parts du capital en 1991 ; qu'il n'existe donc pas contre François Y... de charges suffisantes d'avoir commis les délits dénoncés

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100521

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

régulière de la police, que les assureurs ne justifient pas de l'envoi, par l'assuré, d'une lettre de dénonciation de ses contrats, par voie recommandée avec demande d'avis de réception comme prévu aux

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00379

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Elles ont dénoncé les pratiques commerciales mises en oeuvre par un ancien client, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02319

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Il en va de même de la relation des faits du 09 avril 2009 à l'égard desquels l'employeur ne formule aucun grief et ne dénonce aucune faute, la seule circonstance, que la SAS CASTORAMA ait « contesté la

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CC

cr

IS, en date du 13 janvier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Youssouf B

61372586cd5801467741e80c

Cassation

6 septembre 1993

6 septembre 1993

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Youssouf B..., Jacques Y..., Maurice X..., Gilles Z... et Rui A... des

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comm

61372293cd580146773fea51

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

fabriqués par la société Sinpral, est néanmoins un contrat nouveau, puisque les engagements réciproques des parties sont distincts de ceux du contrat qui liait la société BN à la société Sinpral ;

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00351

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

en déduire que ce comportement risquait de provoquer un détournement de clientèle au profit d'un concurrent de cette dernière et caractérise donc une faute grave, sans indiquer concrètement en quoi l'attestation

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CC

cr

6137261fcd5801467742319f

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 1er octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00742

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

pouvait être mise à la charge du client et de rejeter l'ensemble de ses demandes de condamnation à paiement à l'encontre de la SESI, alors « que le créancier ne peut résoudre unilatéralement le contrat

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CC

comm

6137218ecd580146773f4c56

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

contrat précisait que la SNA maintenait son réseau commercial existant, les attachés commerciaux continuant à visiter ses clients et qu'en contrepartie de cette prestation, la SCG s'engageait à verser

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CC

comm

6137248ecd580146774167d2

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 12 mars 2004), que la société Everest, qui assure la gestion de chèques cadeaux pour le compte d'entreprises souhaitant avantager leurs clients

Source officielle

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