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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239dcd5801467740c13f
27 mars 2001
en cours en tant qu'éléments constitutifs de la clientèle et de l'achalandage n'a pas décidé que les contrats conclus entre les hôtels Formule 1 et EMP création avaient été cédés à CFA Panopub mais que
soc
6137214fcd580146773f2b45
25 septembre 1990
X..., qu'il ne pouvait connaître le montant des commandes puisque seule la société détenait les factures réglées par les clients, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00745
4 novembre 2021
Or, il sera rappelé que Mme [I] n'a jamais contesté être le signataire des ordres de virement à l'origine des malversations dont elle a été victime.
cr
61372622cd58014677423338
27 novembre 2002
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300771
10 novembre 2021
La société SBP fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes contre la société Aviva, alors : « 1°/ que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
La société [Y] SAS conteste toute faute en soutenant : * Qu'aucune clause d'exclusivité ou de non-concurrence ne figurait au contrat.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00036
15 janvier 2020
pour l'année suivante, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le contrat prévoyait qu'en cas de rupture anticipée de la mission de l'expert, le client doit verser "une
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00037
pour l'année suivante, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le contrat prévoyait qu'en cas de rupture anticipée de la mission de l'expert, le client doit verser « une
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00038
édure suivie, sur sa plaintec/François Y
61372562cd5801467741d3ed
14 janvier 1997
ne liait François Y... avec la société CART'COM dont il avait acquis 24 parts du capital en 1991 ; qu'il n'existe donc pas contre François Y... de charges suffisantes d'avoir commis les délits dénoncés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100521
15 mai 2015
régulière de la police, que les assureurs ne justifient pas de l'envoi, par l'assuré, d'une lettre de dénonciation de ses contrats, par voie recommandée avec demande d'avis de réception comme prévu aux
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00379
30 mars 2022
Elles ont dénoncé les pratiques commerciales mises en oeuvre par un ancien client, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02319
26 octobre 2017
Il en va de même de la relation des faits du 09 avril 2009 à l'égard desquels l'employeur ne formule aucun grief et ne dénonce aucune faute, la seule circonstance, que la SAS CASTORAMA ait « contesté la
IS, en date du 13 janvier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Youssouf B
61372586cd5801467741e80c
6 septembre 1993
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Youssouf B..., Jacques Y..., Maurice X..., Gilles Z... et Rui A... des
61372293cd580146773fea51
14 novembre 1995
fabriqués par la société Sinpral, est néanmoins un contrat nouveau, puisque les engagements réciproques des parties sont distincts de ceux du contrat qui liait la société BN à la société Sinpral ;
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00351
17 mai 2023
en déduire que ce comportement risquait de provoquer un détournement de clientèle au profit d'un concurrent de cette dernière et caractérise donc une faute grave, sans indiquer concrètement en quoi l'attestation
6137261fcd5801467742319f
17 septembre 2003
André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 1er octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00742
4 décembre 2024
pouvait être mise à la charge du client et de rejeter l'ensemble de ses demandes de condamnation à paiement à l'encontre de la SESI, alors « que le créancier ne peut résoudre unilatéralement le contrat
6137218ecd580146773f4c56
2 juillet 1991
contrat précisait que la SNA maintenait son réseau commercial existant, les attachés commerciaux continuant à visiter ses clients et qu'en contrepartie de cette prestation, la SCG s'engageait à verser
6137248ecd580146774167d2
31 octobre 2006
Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 12 mars 2004), que la société Everest, qui assure la gestion de chèques cadeaux pour le compte d'entreprises souhaitant avantager leurs clients
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