Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 718 résultats pour « dérogation aux lois et réglements »
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Article 44
Le premier président de la cour d'appel statue, par ordonnance non susceptible de recours, sur les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des articles 40, 42 et 43 de la présente loi.
Article unique
Par dérogation à l'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi
Article 19
Par dérogation aux dispositions du 3 de l'article 1er du décret n° 72-283 du 12 avril 1972, la déclaration prévue à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 doit indiquer seulement le montant global des dépenses à raison desquelles l'exonération
Article 33
. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 42 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 61-1 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 49 IV. - A la date de publication de la présente loi, chaque dérogation
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78
L'obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural de travaux soumis à une autorisation de construire et les dérogations à cette obligation sont définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Article 6
Les demandes des personnes qui ont obtenu un prêt de consolidation en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 ou de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisées pour lequel la garantie de l'Etat a été mise en jeu ne sont pas recevables
Article 4
Un règlement d’administration publique déterminera en tant que de besoin les conditions d’application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Article 3
Le chef du service des biens à double usage et le ministre chargé des douanes statuent conjointement sur les demandes de dérogation relevant de l'un des cas mentionnés aux 2 et 3 de l'article 11 du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019.
Article L6732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
Article L6752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la
Article L6762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la
Article L6772-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
Article L6782-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
Article L6792-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59
Conformément aux dispositions de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi ou, par dérogation, dans les cas et conditions définis au même article
Article L421-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30
Les règles relatives à la constatation des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.
Article L3141-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16
Il peut être dérogé aux règles de fractionnement et de report des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3.
Article 21
-Par dérogation au 3° de l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée, un décret en Conseil d'Etat détermine les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône. Ces statuts fixent notamment l'objet de la société. III.
Article 82
L253-6 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 -LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 Art. 26 -LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 135 -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 16, Art. 59 XII.
Article 1 D
La loi de programmation des finances publiques peut comporter des règles relatives à la gestion des finances publiques ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à l'information
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