Article 21

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 80-3 du 4 janvier 1980 Art. 1 II.-Par dérogation au 3° de l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée, un décret en Conseil d'Etat détermine les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône. Ces statuts fixent notamment l'objet de la société. III.-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi 80-3 du 4 janvier 1980 Art. 6 ; Art. 8 A modifié -Loi 80-3 du 4 janvier 1980 Art. 7