Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec la désignation par le gestionnaire d'un Etat membre de référence autre que la France, elle peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.

Article R2242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 28

Code du travail

Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2.

Article L314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Une commission régionale de coordination médicale dont la composition, les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies par un décret en Conseil d'Etat, détermine le classement définitif, en cas de désaccord entre les personnes

Article 3

—

(en euros) 1, 25 1 000 2.L'indemnité de commission prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants : Montant par soirée (en euros)

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

La commission d'affrètement due au courtier de fret ne peut dépasser 5 p. 100 du montant du fret pour les transports intérieurs et 7,5 p. 100 pour les transports à l'exportation.

Article L59 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 56

Livre des procédures fiscales

La Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur les éléments suivants : 1° Pour la taxe sur le transport aérien de personnes prévue à l'article L. 422

Article R431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En cas de désaccord entre les services intéressés, la commission permanente de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre désigne celui des services départementaux auquel le pupille est rattaché.

Article R425-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Code de l'environnement

Le président de la fédération départementale des chasseurs examine les demandes de plan de chasse individuel au vu, le cas échéant, des désaccords exprimés par des propriétaires dans les conditions prévues au III de l'article R. 425-4.

Article R613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en cas de désaccord avec une décision commune qui lui est communiquée par l'autorité en charge de surveillance sur une base consolidée, demander à cette autorité de consulter l'Autorité bancaire

Article 19

—

La convocation des parties au conflit doit être faite à la diligence du président de la commission soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par avertissement délivré contre récépissé signé par l'intéressé.

Article 422-249-2

—

gratuit, calculée sur le montant de la transaction ou forfaitaire ; 3° Une commission de gestion plafonnée par l'application d'un taux maximum à la valeur vénale des actifs gérés ; 4° Une commission d'acquisition ou de cession calculée sur le montant

Article 422-224

—

à titre gratuit, calculée sur le montant de la transaction ou forfaitaire ; 3° Une commission de gestion assise sur les produits locatifs hors taxes encaissés ; l'assiette de cette commission peut être étendue aux autres produits encaissés, notamment

Article 3

—

En cas de désaccord, l'inspecteur des lois sociales statue.

Article L694-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte

Article R335-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 86

Code de l'énergie

Pour chaque année de livraison, la Commission de régulation de l'énergie calcule et notifie à chaque fournisseur ayant demandé à bénéficier de l'ARENH le montant de garanties de capacité cédé par la société EDF dans ce cadre.

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 39

Code rural (nouveau)

En cas de désaccord, elles devront recourir obligatoirement à l'arbitrage de l'autorité administrative, statuant comme amiable compositeur à la requête de la partie la plus diligente, parties entendues ou dûment appelées.

Article R592-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 88

Code de l'environnement

Les membres de la commission des sanctions bénéficient de vacations attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances de la commission. La production de rapports donne également lieu au versement de vacations.

Article R545-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 33

Code du patrimoine

La commission interrégionale de la recherche archéologique peut également être consultée sur toute question qui lui est soumise par le préfet de région, notamment dans les cas suivants : 1° Avant de fixer le délai de réalisation du diagnostic et le délai

Article 218-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

En cas de désaccord de cet organisme la décision est prise par l'ingénieur en chef des mines après avis du médecin inspecteur du travail dans les mines.

Article R121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 55

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie détermine le montant des frais à compenser ou à reverser à l'Etat.

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