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40 480 résultats pour « désertion à l'intérieur »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02698

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01593

Cassation

22 juillet 2020

22 juillet 2020

en détention pour interjeter appel de cette décision et en demander l'examen immédiat par le président de la chambre de l'instruction, qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche, est prorogé

Source officielle
CC

cr

écembre 2020, qui, dans l'information suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00469

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

une durée de détention inférieure à celle prévue par la loi, qu'il en va de même en matière de prolongation de la détention provisoire, l'article 145-2 ne conférant pas de pouvoir plus étendu à ce magistrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02751

Cassation

31 octobre 2018

31 octobre 2018

provisoire n'est pas raisonnable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que Mme Z... est en détention provisoire depuis le 1er juin 2013, soit, au 6 juillet 2018

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01357

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le 6 octobre 2021, le préfet du Bas-Rhin, au visa de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris d'une demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02552

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

T... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel. 3.

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3fe

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre la première, du chef de diffusion de l'image d'une personne faisant apparaître qu'elle est placée en détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01630

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

civ1

60794e389ba5988459c48df1

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien dans cette zone en application des dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur le premier

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248d9

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

de la détention a été saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire avant l'expiration de la durée légale de détention et à tort que ce magistrat s'est prononcé sur une telle demande en rendant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01679

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03167

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

sans autorisation manuscrite préalable aux perquisitions de ces deux domiciles ; que dans son autorisation de perquisition du 27 mai 2016 le juge des libertés et de la détention vise la requête précitée

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01174

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

arbitraire avec tortures ou actes de barbarie en bande organisée, associations de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00704

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

la détention ayant refusé de prolonger la détention provisoire de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02944

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

les premiers juges ont retenu le prévenu dans les liens de la prévention après avoir écarté diverses exceptions de nullité ; que l'intéressé, ainsi que le ministère public, ont interjeté appel de cette

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cr

613726aacd5801467742787c

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

avec référé-détention du ministère public contre l'ordonnance du 4 octobre 2006 refusant la prolongation de la détention, aucune décision de renouvellement n'est en l'espèce intervenue avant l'expiration

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03648

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de la légalité de la détention subie par l'intéressé ; que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00704

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

[Y] [O] et qui se révélait porteur dans le coffre à l'intérieur de sacs, de nombreuses plaquettes de résine de cannabis pour un poids total de 650,94 kg, et le véhicule Audi Q2, conduit par M.

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cr

61372652cd58014677424ab3

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

, des faits qui lui sont imputés ; "alors, d'une part, qu'en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut pas excéder quatre mois si la personne mise en examen encourt une peine inférieure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01706

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[U], mis en examen, a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire pour une durée de quatre mois ; qu'il s'ensuit qu'en infirmant l'ordonnance déférée pour porter la durée

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