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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02698
17 novembre 2020
prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01593
22 juillet 2020
en détention pour interjeter appel de cette décision et en demander l'examen immédiat par le président de la chambre de l'instruction, qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche, est prorogé
écembre 2020, qui, dans l'information suiviec/M. C
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00469
16 mars 2021
une durée de détention inférieure à celle prévue par la loi, qu'il en va de même en matière de prolongation de la détention provisoire, l'article 145-2 ne conférant pas de pouvoir plus étendu à ce magistrat
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02751
31 octobre 2018
provisoire n'est pas raisonnable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que Mme Z... est en détention provisoire depuis le 1er juin 2013, soit, au 6 juillet 2018
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01357
5 décembre 2023
Le 6 octobre 2021, le préfet du Bas-Rhin, au visa de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris d'une demande
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02552
3 novembre 2020
T... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel. 3.
6079a86d9ba5988459c4d3fe
8 juin 2004
d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre la première, du chef de diffusion de l'image d'une personne faisant apparaître qu'elle est placée en détention
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01630
18 novembre 2025
civ1
60794e389ba5988459c48df1
30 octobre 2006
, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien dans cette zone en application des dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur le premier
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8 juillet 2004
de la détention a été saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire avant l'expiration de la durée légale de détention et à tort que ce magistrat s'est prononcé sur une telle demande en rendant
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01679
10 décembre 2024
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03167
10 janvier 2018
sans autorisation manuscrite préalable aux perquisitions de ces deux domiciles ; que dans son autorisation de perquisition du 27 mai 2016 le juge des libertés et de la détention vise la requête précitée
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01174
2 septembre 2025
arbitraire avec tortures ou actes de barbarie en bande organisée, associations de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00704
11 mai 2022
la détention ayant refusé de prolonger la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02944
21 janvier 2020
les premiers juges ont retenu le prévenu dans les liens de la prévention après avoir écarté diverses exceptions de nullité ; que l'intéressé, ainsi que le ministère public, ont interjeté appel de cette
613726aacd5801467742787c
7 mars 2007
avec référé-détention du ministère public contre l'ordonnance du 4 octobre 2006 refusant la prolongation de la détention, aucune décision de renouvellement n'est en l'espèce intervenue avant l'expiration
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03648
20 décembre 2017
de la légalité de la détention subie par l'intéressé ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00704
29 mai 2024
[Y] [O] et qui se révélait porteur dans le coffre à l'intérieur de sacs, de nombreuses plaquettes de résine de cannabis pour un poids total de 650,94 kg, et le véhicule Audi Q2, conduit par M.
61372652cd58014677424ab3
2 juin 2004
, des faits qui lui sont imputés ; "alors, d'une part, qu'en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut pas excéder quatre mois si la personne mise en examen encourt une peine inférieure
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01706
9 décembre 2025
[U], mis en examen, a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire pour une durée de quatre mois ; qu'il s'ensuit qu'en infirmant l'ordonnance déférée pour porter la durée
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