Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 408 résultats pour « désignation dans le déclinatoire de compétence »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 408 résultats pour « désignation dans le déclinatoire de compétence »
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Article R7226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences, par le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation après avis du bureau et après consultation du président de l'assemblée de Martinique
Article L23-112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du juge judiciaire.
Article L152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17
Les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à la société Electricité de France sont conférés, à Wallis et Futuna, à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité désignée conformément
Article L1811-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41
L'autorité organisatrice unique de la mobilité ainsi désignée peut déléguer l'exercice de tout ou partie de sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale compétent dans les conditions prévues à l'article L. 5210-4 du code général
Article 18
Les sièges de représentants du personnel au sein des conseils départementaux de l'action sociale sont attribués aux organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel dans le ressort territorial de compétences du conseil au moment où
Article L411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19
Le Conseil des prélèvements obligatoires peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix. En particulier, le conseil peut désigner des rapporteurs chargés de recueillir les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Article R1337-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 29
Les membres du personnel fonctionnaires ou contractuels de droit public désignés en qualité d'inspecteurs de la radioprotection en application les articles R. 1333-168 et R. 1333-169 peuvent être habilités, par l'autorité administrative qui a qualité
Article D161-2-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79
La commission mentionnée à l'article L. 161-21-1 comprend : 1° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 2° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité
Article 1
Sont prises par les chefs des services déconcentrés ou les chefs de service à compétence nationale relevant de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de l'Institut
Article L5312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 91
de l'institution ; 4° Un représentant des régions, désigné sur proposition de l'Association des régions de France ; 5° Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées
Article 2
La commission mentionnée à l'article précédent comprend : - deux représentants du ministre chargé de la santé ; - un représentant de l'Agence française du sang ; - treize membres désignés en raison de leur compétence par le ministre chargé de la santé
Article R661-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
Les autorités compétentes pour le contrôle mentionnées au chapitre Ier du titre VI du livre VI de la partie législative du présent code sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article L567-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63
La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou retraités.
Article L322-26-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
du premier alinéa du II de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, mais qui sont désignés
Article D3120-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42
Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice sont désignés par le président de la commission sur proposition desdites autorités organisatrices et des collectivités
Article R77-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
la compétence d'une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action.
Article D5312-60-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 75
d'administration de la société GETLINK SE ; -un membre désigné par le conseil de surveillance de la société du Canal Seine-Nord Europe ; -une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports
Article R661-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
Les laboratoires nationaux de référence mentionnés aux articles L. 661-14 et L. 661-16 sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article L114-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé dont sont dotées les mutuelles régies par le livre II du présent code peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés
Article 11
La commission technique de l'institut en fonctions exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la désignation des membres de la commission instituée dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
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