Codes de loi français

Article 1

En outre, il peut être mis fin, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du comité ou qui, pour tout autre motif grave, ne

Article L695-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens

Article R249-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 85

-Peuvent accéder aux informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 249-9 : 1° Les magistrats du siège et du parquet exerçant dans l'ensemble des juridictions, de première instance, d'appel et de cassation pour les nécessités liées

Article 42-3-3

Les dispositions liées à la formation de cet agent sont publiées par arrêté du ministre chargé de la mer. II. - L'armateur des navires battant pavillon français désigne parmi son personnel un agent de sûreté du navire.

Article A821-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française, désigne les membres du jury.

Article 860-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin.

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 49

Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l'exécution des décisions de justice.

Article R742-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80

Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une fois après avis, en ce qui concerne le greffier de tribunal de commerce, du bureau du Conseil national

Article 62-5

Dans le cadre d'une comptabilité spéciale tenue dans leurs livres, les commissaires de justice ouvrent, pour les mandats reçus, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ces mandats ainsi que les opérations liées à ces mouvements.

Article 204-2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande par décision motivée.

Article 128

L'organisme désigné comme fournisseur officiel des services de chronométrage et de pointage pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts ne sont

Article R232-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 47

Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est suppléé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président.

Article R321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R1126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Le promoteur d'une étude des performances qui consiste en l'extension d'une précédente étude des performances peut informer le comité de protection des personnes désigné, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la désignation de celui-ci, que cette

Article 13

Lorsque l'autorité chargée de la répression est saisie par le délinquant d'une requête en vue d'une transaction après jugement, elle en avise le comptable de la direction générale des finances publiques, consignataire de l'extrait de la décision de justice

Article 36-1

La décision de la chambre nationale des commissaires de justice interdisant de faire usage de la mention de spécialisation est notifiée à l'intéressé, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans le délai de quinze jours de sa date.

Article 38

Le commissaire de justice salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office.

Article R931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

de justice.

Article 9

Le conseil d'administration désigne dans son sein un comité restreint de six membres, dont un auditeur de justice qui participe à toutes les délibérations sauf à celles qui sont relatives aux nominations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

En cas de désignation amiable des experts, leur rapport est établi en deux originaux qui sont adressés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, respectivement au ministre chargé de la culture et au propriétaire.