Article 860-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

Texte de l'article

Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin.

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article 860-2 — à vérifier avec chaque décision.

Fond 2

69a64876cdc6046d474fc7e5

Fond 2

6870ca94d395d6ba9f1d958e

CHAMBRE 04

69de9518cdc6046d473d3104