La date de notification de ce jugement aux parties est inconnue de la cour.

DE LA DÉCISION [RJ1] - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DÉCISION.

de la rupture et que la société avait notifié au salarié, dans le certificat de travail en date du 8 octobre 2018, soit 12 jours après son licenciement, la levée de la clause de non-concurrence ; qu'en

Par jugement en date du 28 septembre 2023 le juge de l'expropriation a : Déclaré irrecevables les conclusions du commissaire du gouvernement comme notifiées tardivement ; Fixé l'indemnité due par la

La Caisse a notifié à l'assurée, par courrier du 14 novembre 2015, sa décision fixant la date de consolidation au 8 décembre 2015 sans séquelles indemnisables.

Par notification du 19 septembre 2020, la CARSAT a informé M. [K] qu'une retraite personnelle au titre de l'inaptitude lui était attribuée à compter du 1er octobre 2020.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1988, l'ordonnance en date du 21 décembre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application

par LRAR de la résiliation de plein droit de ce contrat en cas d'inexécution ou de manquement grave du résident, avec effet un mois après la date de cette notification, 'n'a pas été exécutée pour faire

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-35 DU CODE DE L'URBANISME "LA DATE DE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE R. 421-34 AL. 1ER EST, DANS TOUS LES CAS, POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE SECTION, CELLE

par LRAR de la résiliation de plein droit de ce contrat en cas d'inexécution ou de manquement grave du résident, avec effet un mois après la date de cette notification, 'n'a pas été exécutée

[G] [R] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) d'Occitanie, laquelle, dans sa séance du 26 avril 2024 dont il n'est pas justifié de la date de notification, a rejeté son recours.

de la perte de revenus - Condamner la société RELYENS MUTUAL INSURANCE (anciennement dénommée [Adresse 5]) à verser lesdites sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2021, date

impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne ; que la date de la notification par voie postale est à

par LRAR de la résiliation de plein droit de ce contrat en cas d'inexécution ou de manquement grave du résident, avec effet un mois après la date de cette notification, 'n'a pas été exécutée

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

de l'ordonnance ; qu'à supposer même que doive être reconnu, comme date de notification, le lendemain de la date d'expédition effective de la lettre, cette date d'expédition effective est celle qui découle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2006), qu'engagée le 4 juillet 1996 par la société Girodin Sauer, Mme X... a été en arrêts de travail pour maladie du 1er mai 2003 au 26 novembre 2003, date

Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification au préfet du Rhône du jugement de ce tribunal en date du 19 mai 2017 et n'a pas été interrompu par les appels du préfet devant la cour administrative