société Mobil-Oil un terrain, moyennant un loyer annuel de 18 000 francs, porté à 69 664 francs par an lors de la prorogation consentie en 1983 jusqu'au 5 août 1986 ; que l'office d'HLM a refusé à cette date

[L] indique avoir manqué involontairement la date de renouvellement de son inscription sur la liste des experts, mais fait valoir son investissement dans les missions nombreuses et variées qui lui ont

règle aux locations ayant duré de neuf à douze ans, l'arrêt retient que la situation juridique des parties s'est figée et cristallisée lorsqu'elles ont échangé leurs consentements sur le principe et la date

A la suite de la procédure initiée par le bailleur, par jugement du 7 mars 2011, le juge des loyers commerciaux se déclarait incompétent pour trancher la question de la date de renouvellement du bail,

du bail ; que le 29 juin 1999, le bailleur a fait connaître à sa locataire qu'il acceptait le renouvellement du bail, mais sur la base d'un loyer annuel de 355 000 francs, et l'a assignée le 8 décembre

Qu'en statuant ainsi, alors que le prix du bail renouvelé prend effet à la date du renouvellement, quelle que soit la date de la saisine du tribunal paritaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé

DISCUSSION Sur la date de renouvellement du bail : Suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L 145-12 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

* fixer la date du renouvellement du bail au 1er septembre 2004.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a pris en considération l'état des lieux à la date

Attendu qu'ayant relevé que, selon l'étude comparative des loyers de référence constatés par l'expert et habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des trois dernières années ayant précédé la date

du juge des loyers commerciaux pour statuer sur la date de renouvellement du bail et le renvoi de l'affaire devant la 18ème chambre du tribunal judiciaire de paris, - soit leur accord sur la date de renouvellement

par l'effet du congé avec offre de renouvellement indépendamment de toute fixation du prix du bail renouvelé, le loyer du bail renouvelé doit être déterminé suivant la législation applicable à la date

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que l'avenant a été établi et signé à la date

pouvant donner lieu à déplafonnement du loyer ; Attendu que dans son rapport du 29 novembre 2002 l'expert a émis l'avis que la valeur locative annuelle des locaux pouvait être fixée à 6.500 , à la date

locative du terrain loué sans tenir compte des constructions réalisées par le preneur au cours du bail, en considération de l'ensemble des éléments décrits et du barème éventuellement applicable à la date

[P] indique avoir manqué involontairement la date de renouvellement de son inscription sur la liste des experts, en raison d'un « groupage » erroné de plusieurs lettres.

SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RETIENT A BON DROIT QUE LA NOTIFICATION DU REPENTIR CONSTITUE A COMPTER DE SA DATE

des loyers commerciaux, lequel s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance au motif qu'il existait également une contestation sur la date de renouvellement du bail ; Sur le premier

X... la décision en date du 21 juillet 1980, par laquelle le recteur de l'académie de Nantes, en refusant de lui renouveler sa délégation pour l'année scolaire 1980-1981 a mis fin à ses fonctions de surveillant

du comité d'entreprise ; qu'en se plaçant dès lors à la date de la désignation de M.