de boissons à titre touristique du département de l'Aisne, en date du 10 août 1995, autorisant le transfert d'un débit de boissons au 4, place du Parvis à Laon (Aisne) au profit de la SCI DU PARVIS ;

pour déférer en appel au Conseil d'Etat le jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 novembre 1992 prononçant la fermeture pour quarante-cinq jours du débit

particulières à la commune de Faa'a, le maire n'a pas créé une discrimination illégale entre les établissements visés par son arrêté et ceux du même type situés dans les communes voisines ; que les débits

de boissons de l'Aisne a autorisé la SCI du Parvis à transférer un débit de boissons assorti d'une licence de 4ème catégorie au 4 place du Parvis à Laon ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

autres moyens de la requête : Considérant que, si le maire pouvait, en application de l'arrêté du préfet du Puyde-Dôme en date du 27 janvier 1978, fixant les heures de fermeture et de réouverture des débits

coupable du délit de travail clandestin par dissimulation de salariés, les juges énoncent, notamment, que le fait que la licence d'exploitation de l'un des débits de boissons avait été mise au nom d'une

caduque si l'exploitant tenait à quitter la direction de l'établissement pour quelque cause que ce soit ; que la direction de l'établissement ayant été transférée en 1980 à Mme X... et la licence du débit

tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 décembre 1988 par lequel le préfet de l'Oise a prononcé la fermeture du débit

Michel X... devant le tribunal administratif de Reims ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, notamment son article L. 62 ; Vu le code

l'Etat à lui verser la somme de 4 921 000 F au titre des frais irrépétibles assortie des intérêts légaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'administration communale ; Vu le code des débits

(le cessionnaire), un fonds de commerce comprenant un débit de boissons de 3e catégorie, moyennant un prix payable en vingt-quatre mois ; que, par jugement du 2 février 2010, un tribunal correctionnel

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "Tout débit de boissons à consommer sur place exploité

soit condamné à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

DEUX ARRETES DU 9 AVRIL 1971 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA GIRONDE A ORDONNE LA FERMETURE DE L'HOTEL ET DU DEBIT DE BOISSONS APPARTENANT AU SIEUR NAVARRO SIS RUE FONNEUVE A LIBOURNE, ENSEMBLE AU REJET DESDITES

DE BOISSON A CONSOMMER SUR PLACE NE POURRONT ETRE ETABLIS SUR TOUT LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT, AUTOUR DES EDIFICES ET ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES

Code des débits de boissons, telles que notamment le mode de consommation du produit alcoolisé, peut être traduite soit par une expression écrite, soit par une manifestation figurative dès lors que la

5e chambre, en date du 20 décembre 2017, qui, pour organisation de loteries prohibées, infractions à la législation sur les contributions indirectes, travail dissimulé et ouverture irrégulière d'un débit

DE BOISSONS PAR ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 16 JUILLET 1973 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER LADITE SOMME ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; VU