Par lettre du 8 décembre 2015, le prêteur a informé l'emprunteur de la déchéance du terme à la suite de mensualités impayées, avec un délai de huit jours pour satisfaire à la mise en demeure avant poursuites

du droit aux intérêts, alors que cette déchéance, sanction civile automatique, n'est, par nature, pas soumise au délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, le juge

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, en s'abstenant de rechercher si, comme il était soutenu, la clause de l'article 23 des conditions générales du contrat d'assurance, aux termes duquel "aucune déchéance

de l'appel qu'ils ont formé contre ledit jugement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de déchéance, l'appelant doit déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'

Il ajoute que la juridiction saisie conserve l'appréciation souveraine de la mesure de cette déchéance, qui peut être totale ou partielle. 5.

, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte du 28 décembre 1990 auquel s'est référée la cour d'appel, prévoyait la possibilité pour Interfimo de "prendre l'initiative d'une procédure judiciaire de déchéance

VERSAILLES, 7ère chambre, en date du 22 mars 1999, qui, pour privation de soins et d'aliments sur mineur de quinze ans par ascendant, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé la déchéance

La demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité ne peut être fondée que sur les causes de déchéance ou de nullité prévues par le présent règlement. 2.

du terme et par voie de conséquence de l'exigibilité de la créance, alors qu'elle-même a soulevé le moyen de la clause de déchéance du terme abusive, que le juge lui-même doit examiner, il ne saurait

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la compagnie AXA France Iard est fondée à invoquer une déchéance de garantie à l'encontre de M.

l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2000) d'avoir décidé que la villa n'a pas à être prise en compte dans les opérations de partage de la communauté, alors, selon le moyen, que la déchéance

du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution ; que la cour d'appel a elle-même retenu que "la banque ne pouvait, en l'absence de déchéance du terme à l'égard

X... droits à rémunérations que proportionnellement aux payements assurés à celles-ci, entraînant déchéances des termes, leur refusant toute rémunération sur les sommes obtenues postérieurement par les

Les dispositions de cette ordonnance, en ce qu'elles prévoient une sanction harmonisée de déchéance du droit aux intérêts dans une proportion fixée par le juge, notamment au regard du préjudice subi par

sur incident du 9 octobre 2003, le tribunal a constaté l'intervention volontaire de la société UHR limited aux droits de la société CDR créances, donné acte aux saisis de ce que le moyen tiré de la déchéance

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation des commandements de payer aux fins de saisie-vente, alors « que la clause de déchéance du terme prévoyant que les sommes dues par l'emprunteur

La banque a opposé qu'était seule encourue une déchéance du droit aux intérêts, sous certaines conditions. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, la déchéance du pourvoi n'étant pas encourue : Attendu qu'ayant relevé que la déclaration