Codes de loi français

Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision d'annulation du mandat de protection future procède à la suppression des informations relatives à ce mandat au sein du registre.

Article 1390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 06

Code général des collectivités territoriales

A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Article R2573-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71

A cette seconde réunion, la délibération est valable quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Article R125-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est rendu public.

Article 950

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité

Article 713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Code de la construction et de l'habitation

S'il n'existe aucun moyen permettant de déterminer l'Etat dans lequel se trouvent les biens ou les revenus de la personne à l'encontre de laquelle la décision a été rendue, le ministère public transmet la décision de confiscation et le certificat à l'autorité

Article L31-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement et l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du

Article 713-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 40

rendue selon les modalités prévues à l'article 712-8, sur réquisitions conformes du procureur de la République, décider de mettre fin de façon anticipée à la peine de contrainte pénale.

Article 897-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 33

Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Article R66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47

Arrêté du 20 mai 1959 fixant les modalités de règlement, en matière de contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, des frais des greffiers en chef des cours d'appel et des honoraires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

La fiche constatant l'une des décisions visées par les articles 768 (1° à 6°) et 768-1 (1° à 3°) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans les quinze jours qui suivent celui où la décision est devenue définitive si elle a été rendue

Article L125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Code de l'environnement

de l'environnement et du travail ainsi que les décisions de l'autorité communautaire, au cas où une objection a été formulée par un Etat membre ou la Commission européenne, sont rendus publics à l'issue de la procédure d'autorisation.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

a été rendue en matière de sécurité sociale applicable aux professions non-agricoles ; Par celle des caisses de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la cour d'appel, qui a été désignée, à cet effet, par

Article 101

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 18

Un certificat de type reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu par son détenteur à l'autorité technique ou jusqu'à une date limite fixée par l'autorité technique.

Article 11-7

Dans le cas où le collège de déontologie a été destinataire dans les conditions prévues à l'article 11-3 de la copie certifiée conforme de la déclaration d'intérêts, il procède, après avoir rendu son avis et dans le respect de la confidentialité des éléments

Article 703

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués.

Article 9

Toutefois, la rectification des renseignements relatifs à une décision judiciaire est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Article 1240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81