Article 897-1-A · Code de procédure pénale — CodexAI
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897-1-A
Article 897-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 33
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 20 novembre 2016
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Texte de l'article
Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.
Articles cités dans le texte
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