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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
171 résultats pour « declassement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Toute non-conformité entraîne un déclassement des lots concernés, qui conservent alors le statut de déchet.
Article L593-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25
En cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, et même si la menace est constatée après le déclassement de l'installation, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut, à tout moment, prescrire les évaluations et la mise
Article R1311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20
Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la procédure d'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2142-1 du code général de la propriété
Article L546-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36
Le déclassement du domaine public d'un bien archéologique mobilier n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'affectation formelle à une collection publique est décidé, après avis conforme de la commission territoriale de la recherche archéologique qui
Article L111-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50
L'autorité administrative informe le demandeur, par une décision motivée, de la suspension de l'instruction et lui demande de justifier du déclassement du domaine public, de l'authenticité du bien ou de la licéité de sa provenance ou de son importation
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 59
Une personne publique, après approbation de l'autorité administrative compétente, peut transférer à titre gratuit à une autre personne publique, sans déclassement préalable, la propriété d'un bien culturel mobilier ou d'un ensemble de biens culturels
Article R133-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 31
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement peut être prononcé par le préfet, après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité.
Article L596-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article
Article L181-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94
Elle est consultée, dans les conditions définies à l'article L. 181-12, sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.
Article L5114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26
Les droits des tiers, autres que le droit de propriété, existant à la date du 1er juillet 1993 sur des immeubles déclassés antérieurement à cette date et incorporés au domaine public maritime en application du premier alinéa sont expressément réservés
Article L3133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du réserviste en raison des absences résultant de l'application du chapitre II du présent titre.
Article L5461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44
septembre 1977 et validés avant le 30 septembre 1982 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ; 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement
Article R593-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
En cas de vente du terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base avant le déclassement de celle-ci, le vendeur adresse une déclaration de vente au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection accompagnée d'un document établi
Article L433-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41
L'installation est réputée être à l'arrêt à compter de son arrêt définitif et jusqu'à la veille de son déclassement résultant de la décision prévue à l'article L. 593-30 dudit code.
Article L322-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40
L'installation est réputée être à l'arrêt à compter de son arrêt définitif jusqu'à la veille de son déclassement résultant de la décision prévue à l'article L. 593-30 dudit code.
Article L5361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51
date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ; 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement
Article R412-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer
Article L5261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97
Article 4
Toutefois, préalablement à cette décision de déclassement : a) Les bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et le compte rendu détaillé mentionné dans le présent article devront avoir été approuvés par ces ministres. b) La destination future de l'installation
Article L5215-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 34
Les classements et déclassements correspondants interviennent après enquête publique réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration et consultation du conseil de communauté et du conseil départemental.
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