(CLOTHILDE), EPOUSE X..., DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEFAUT D'ASSURANCE.

pour défaut d'assurance, cette juridiction l'a relaxé et la décision étant définitive en ce qui le concerne, Eugène Y... n'est plus concerné par le procès ; qu'il appartenait à la compagnie Groupama de

de saisine : 12 Décembre 2025 Date de saisine : 22 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DEFAUT D'ASSURANCE A LA PEINE DE 10000 FRANCS D'AMENDE " ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU

POUR DEFAUT D'ASSURANCE AUTOMOBILE LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 25 AOUT 1964 ; VU LES ARTICLES 622-4° ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

de maîtrise et défaut d'assurance, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 500 euros d'amende et 2 amendes contraventionnelles de 120 euros et 500 euros ; Vu la dépêche du Garde

Pierre des chefs de défaut d'assurance, carte grise non valable et complicité de conduite sans permis, a déclaré l'action publique éteinte.

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DES DELITS DE CONDUITE SANS PERMIS, DE DEFAUT D'ASSURANCE ET DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES

Henri- contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 13 juin 1986 qui, dans une procédure suivie du chef de défaut d'assurance, a déclaré irrecevable l'appel, interjeté contre le jugement

d'éclairer l'emprunteur sur les risques d'un défaut d'assurance ; que l'établissement de crédit est tenu des mêmes obligations à l'égard de la caution solidaire qui contracte les mêmes obligations que

Noël, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blessures involontaires et défaut d'assurance

; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE REVERT, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE JUGEMENT DE RELAXE DU CHEF DE DEFAUT D'ASSURANCE S'IMPOSAIT AU JUGE CIVIL ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA

était pourtant assuré au moment du contrôle, ce qui ne ressortait nullement des pièces qu'il produisait, Achour X... ne conteste pas devant la Cour le défaut d'assurance qui lui est reproché ; que les

montant des loyers et des charges jusqu’à parfaite libération des lieux, A titre subsidiaire, - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail au 17 juillet 2025 pour défaut

d'assurance en vertu du jeu de la clause résolutoire pour défaut d'assurance mais qu'elle maintient par contre sa demande en résiliation du bail pour défaut de paiement en vertu du jeu de la clause résolutoire

sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle en date du 24 septembre 1987 qui, pour refus d'obtempérer, défaut

référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement et défaut d’assurance, son expulsion de corps et de biens au besoin avec l'assistance de la force publique

pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.