L'agent contractuel employé de manière continue depuis plus d'un an a droit, sur sa demande, à un congé sans rémunération : 1° Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité

Article 27

—

L'agent stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois : 1° Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité à un enfant ou à

Article 15

—

L'agent contractuel employé depuis plus d'un an a droit sur sa demande à un congé sans rémunération : 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par

Article 20

—

Article R522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58

Code de l'environnement

Les demandes d'exemption au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 mentionnées au II de l'article L. 522-1 sont adressées conjointement au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement.

Article 370-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 78

Code civil

En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux.

Article R341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants ou les descendants.

Article 48

—

Elles peuvent toutefois être alternativement versées, toutes conditions remplies pour leur attribution et leur service en fonction de la situation des intéressés, sur demande présentée par l'assuré bénéficiaire tant pour lui-même que pour son conjoint

Article D443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 01

Code des assurances

L'agrément mentionné au III de l'article L. 442-1-2 est accordé par une décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément de la convention

Article 46

—

La demande de concession est examinée conjointement par l'administrateur des affaires maritimes et le directeur régional des antiquités historiques.

Article 2-1

—

Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral.

Article 2-1

—

Article R424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

Au vu de l'avis rendu par la Commission nationale d'expertise, les ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'économie soit rejettent la demande d'indemnisation par une décision conjointe et motivée, soit décident la poursuite de l'instruction

Article L342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement qui demande le bénéfice de ces dispositions doit adresser au président du conseil départemental, conjointement à sa demande, l'avis rendu par le conseil de la vie sociale.

Article 4

—

Les modalités de dépôt des demandes d'aides et les justificatifs à produire sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Article R6313-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 85

Code de la santé publique

La commission de conciliation paritaire se réunit sur convocation conjointe du préfet de département et du directeur général de l'agence régionale de santé, saisis l'un ou l'autre d'une demande écrite d'au moins trois de ses membres.

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 24

Code de la sécurité sociale

Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 331-5.

Article 19

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L'agent contractuel employé depuis plus d'un an a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré : 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un

Article 785

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné, que par celui-ci, ou, s'il est interdit, par son représentant légal ; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou

Article 4

—

L'assuré, le pensionné ou le conjoint qui conteste les décisions prises par la caisse régionale d'assurance vieillesse, dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de ces décisions pour adresser sa réclamation, par

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