Article R6313-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 85

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 8 octobre 2023

Texte de l'article

La commission de conciliation paritaire se réunit sur convocation conjointe du préfet de département et du directeur général de l'agence régionale de santé, saisis l'un ou l'autre d'une demande écrite d'au moins trois de ses membres.

Décisions citant cet article

56 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6313-7-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20163752

6 octobre 2016

Avis

CADA:20163751

6 octobre 2016

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

17 janvier 2023

TCOM

Projets de loi liés

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