Y..., d'un domaine rural faisant l'objet d'un bail à ferme renouvelé le 11 novembre 1979 au profit des époux A..., a demandé en 1983 l'insertion dans le nouveau bail d'une clause de reprise sexennale au

" ; Considérant que le droit de réponse exceptionnel prévu par le dernier alinéa de l' article 13 de la loi du 29 juillet concerne les décisions de non lieu , de relaxe ou d'acquittement ; que la demande

au titre d'une demande d'insertion de droit de réponse à laquelle il a déjà été fait droit, sans qu'apparaisse utile l'extension demandée à la partie du site en accès libre, que la société Médiapart sera

Attendu que pour rejeter la demande d'insertion forcée, la cour d'appel a énoncé que la réponse proposée contient certes l'affirmation qu'elle n'est pas une organisation sectaire et qu'elle distribue gratuitement

Mme C a, dès le 25 juin 2022, sollicité un hébergement d'urgence auprès du " 115 ", service d'appel téléphonique du Samu-social, et une demande d'insertion a été, selon le SIAO du département de Paris,

DEPUIS 1959 MOYENNANT UN FERMAGE STIPULE EN ARGENT, ONT DEMANDE, EN 1978, LA FIXATION EN DENREES DE LA VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS ET RECLAME A M X...

DIONE ont adressé le 12 décembre 2001 au directeur de la publication une demande en insertion d'un droit de réponse.

répressive Françoise Y..., directeur de la publication du journal, pour refus d'insertion ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant débouté la partie civile de ses demandes, l'arrêt énonce qu'Aron

, l'a condamné à la peine de 1 200 francs d'amende et au paiement de 1 franc à titre de dommages-intérêts et a ordonné l'insertion dans " Le Quotidien de la Réunion " de la réponse de Bernard Z... ; "

à Y..., directeur de la publication du journal l'insertion d'une réponse ; que l'insertion lui ayant été refusée, elle a fait citer Y... et la société l'Equipe, civilement responsable, devant le tribunal

X... a demandé à nouveau l'annulation du commandement délivré le 3 octobre 2000 pour ne pas avoir été valablement délivré au débiteur principal et subsidiairement l'insertion de diverses mentions au cahier

, qu'en l'espèce, la requérante n'étant pas nommée, ni désignée dans l'article litigieux, elle n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article 13 de la loi susvisée, que la demande d'insertion

de réponse, et que c'est à bon droit que le directeur de la publication ne fait pas droit à la requête qui émane d'un avocat non muni d'un tel pouvoir ; " alors que, le caractère personnel de la demande

logées ; cinquante-neuf personnes sont en attente d'un tel logement dans le sud du département du Finistère, dont vingt-sept dans le bassin de Quimper dans un contexte d'augmentation significative des demandes

A a déposé sa demande : « L'insertion proposée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et définie avec eux peut, notamment, prendre une ou plusieurs formes suivantes : (…) 5°) Activités ou stages

l'association Comité du 22 avril 1988 à la mémoire des gendarmes d'Ouvea (l'Association), représentée par son président en exercice, ainsi que Mmes Zawadzki et Dujardin, présidentes d'honneur, ont demandé

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 14 octobre 1992, qui, sur renvoi après cassation dans les poursuites exercées contre Jacques X... pour refus d'insertion

suite de la parution, le 12 juillet 2001, d'un article de l'hebdomadaire LA VIE qui mettrait en cause les appelants, leur avocat a adressé le 4 octobre 2001 au directeur de publication du journal une demande