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22 295 résultats pour « demande de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02243

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

AUX MOTIFS QU'il ne peut être fait droit à sa demande de classification au niveau CM6 dans la mesure où il n'appartient qu'à l'employeur d'accorder une promotion, le juge n'ayant pas qualité pour se substituer

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10370

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

payé de ses heures supplémentaires, de sa prime d'ancienneté et de sa prime de licenciement en vertu du coefficient 215 ; ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient au juge saisi d'une demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0a9e

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

à la Cour la confirmation du jugement qui a fait droit à la demande de classification et de rappel de salaire et pour le surplus, sollicite la requalification de la démission en prise d'acte, avec les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0aa0

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

à la Cour la confirmation du jugement qui a fait droit à la demande de classification et de rappel de salaire et pour le surplus, sollicite la requalification de la démission en prise d'acte, avec les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9166f

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

qualifié, faisant régulièrement les étalages), étalagiste spécialisé, capable de réaliser la présentation originale d'une marchandise déterminée en vitrine ou sur comptoir " ; Attendu qu'à l'appui de sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91679

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

qualifié, faisant régulièrement les étalages), étalagiste spécialisé, capable de réaliser la présentation originale d'une marchandise déterminée en vitrine ou sur comptoir " ; Attendu qu'à l'appui de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01628

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

de reconnaissance de la classification niveau 5, échelon 2 coefficient 335 alors, selon le moyen : 1°/ que la classification d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement et non de la qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00497

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

au niveau B 04 depuis le 1er octobre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de classification dans les fonctions de technicien

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01540

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de classification professionnelle au niveau 1.2, distributeur, alors, selon le moyen, que si la classification professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01706

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

les contrôles aient été effectués ; que dès lors sa mission, qui peut être exercée également par un agent de sécurité, ne modifie pas la nature de sa mission ; AUX MOTIFS adoptés QUE pour étayer sa demande

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CA

Chambre 4-4

5fca5fffc8ddda4754a6d75c

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par arrêt référencé 1423 du 9 juillet 2014, la Cour de cassation a cassé cet arrêt seulement en ce qu'il rejette la demande du salarié qui revendique une classification au niveau 'ingénieurs et cadres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01071

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rétablissement de classification et de sa demande de rappel de salaires et d'indemnités afférents alors, selon le moyen, que saisi d'une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01055

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de classification au coefficient 215 de la convention collective applicable à compter de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01068

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de classification au coefficient 215 de la convention collective applicable à compter de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01069

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de classification au coefficient 215 de la convention collective applicable à compter de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01070

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de classification au coefficient 215 de la convention collective applicable à compter de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01071

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de classification au coefficient 215 de la convention collective applicable à compter de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00734

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[K] de ses demandes relatives à sa classification au sein de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; Aux motifs qu'il appartient au salarié qui revendique l&apos

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CC

soc

613720a8cd580146773ed128

Cassation

26 novembre 1987

26 novembre 1987

tendant à la modification de sa classification professionnelle et au paiement de rappels de rémunération correspondants ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00340

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

au travail demandé, puisque la classification était subordonnée à la réussite de la mission.

Source officielle