AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02243
3 novembre 2011
3 novembre 2011
AUX MOTIFS QU'il ne peut être fait droit à sa demande de classification au niveau CM6 dans la mesure où il n'appartient qu'à l'employeur d'accorder une promotion, le juge n'ayant pas qualité pour se substituer
Source officiellePage 4 sur 1115
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10370
29 mars 2017
29 mars 2017
payé de ses heures supplémentaires, de sa prime d'ancienneté et de sa prime de licenciement en vertu du coefficient 215 ; ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient au juge saisi d'une demande
Source officielle