2003, une nouvelle demande de désignation d'arbitre ; qu'à l'audience, la société Sodema a formé une demande de récusation du président du tribunal de commerce de Caen et de renvoi pour cause de suspicion

président du comité a refusé l'inscription d'un vote sur le droit d'alerte.

234 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la demande de récusation doit être formée dès la révélation de la cause de récusation, il en résulte seulement que la demande en récusation ne peut

Y... avait non seulement contesté sa récusation mais encore demandé la publication de la décision et l'indemnisation de ses frais irrépétibles, quand ces prétentions trouvaient toutes leur origine dans

Y... avait non seulement contesté sa récusation mais encore demandé la publication de la décision et l'indemnisation de ses frais irrépétibles, quand ces prétentions trouvaient toutes leur origine dans

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1157 F-D Pourvoi n° E 15-21.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

au tribunal la récusation de l'un de ses membres au motif qu'il serait l'époux de l'inspecteur du travail ayant établi les procès-verbaux à la base des poursuites; que le tribunal estimant que cette demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 176, 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

de récusation, alors, selon le moyen, qu'une partie peut justifier une demande de récusation écartée par les premiers juges par des faits nouveaux survenus après le jugement et mettant gravement en cause

ordonnance et la Banque NSMD a formé un appel incident ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la Banque NSMD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande de récusation

hors la présence d'un défenseur, sans statuer sur la demande de renvoi et sans s'assurer au regard de la lettre reçue que les droits de la défense avait été respectés, la cour d'appel a violé les dispositions

E... a demandé à être réintégré sur le même lieu de travail. Le 15 février 2011 l'employeur a notifié à ce dernier une nouvelle affectation, que le salarié a refusée. 4.

de récusation, alors, selon le moyen, qu'une partie peut justifier une demande de récusation écartée par les premiers juges par des faits nouveaux survenus après le jugement et mettant gravement en cause

La demanderesse au pourvoi n° F 20-11.056 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

de récusation formée par M.

X... ait été mis à même de présenter ses observations sur la fin de non-recevoir opposée à sa demande de récusation et tirée de ce que le bâtonnier ne pourrait faire l'objet d'une récusation, eu égard

______ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° M 18-19.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A... le 8 avril 2011, donné acte à Mme X... du désistement de toutes ses demandes formées à l'encontre de Mme C... en sa qualité de liquidateur de Mme T..., condamné Mme C... en son nom personnel à payer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Lucio, alors, selon le pourvoi, d'une part que le demandeur en répétition de l'indu a la charge d'établir le caractère indu du paiement

se compenser avec l'indemnité de résiliation, la caution l'a assigné devant un juge de l'exécution en mainlevée de la saisie ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors