CETAT54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Récusation d'un membre d'une juridiction ordinale - Demande de récusation non admissible au sens de l'article 390 du code de procédure civile.

, - la demande de Robert X... consiste à demander la récusation non pas d'une personne physique mais d'une fonction.

de récusation des magistrats de la cour d'appel, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une demande de renvoi, pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, ne rend pas

Il demanda alors la récusation du juge militaire d’instruction, le lieutenant-colonel V., puisqu’il avait un litige en cours avec lui. La procédure en récusation est encore pendante.

Même fondée sur l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le requérant procède à une demande de récusation, non seulement la procédure prévue aux articles 341 et suivants

RUSSIE (Requête n o 45202/14)       ARRÊT   Art 6 § 1 (pénal) • Tribunal impartial • Rejet d’une demande de récusation non abusive de tous les juges d’un tribunal ayant décidé eux &

n'a pas accompli sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; qu'en l'espèce, les opérations d'expertise médicale n'ayant pas même démarré, la demande de remplacement de M.

  Il se plaignit également que lors de l'examen des quatre demandes de récusation qui furent déclarées non fondées, chacun des membres visé par les demandes avait pris part à la décision concernant

elle doit pouvoir demander la récusation d'un juge ; que par suite la requête tendant à la récusation de M.

X... a formé une demande de récusation de M. Y..., qui avait présidé l'audience le 3 décembre 2002 ; que M.

elle doit pouvoir demander la récusation d'un juge ; que par suite la requête tendant à la récusation de M.

X..., le demandeur) de sa demande de dommages et intérêts contre des membres des services sociaux du département de l'Hérault (M.

Les sociétés HVFM et Logistri méditerranée font grief à l'ordonnance de rejeter la demande de récusation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de droit allemand Ferdinand Kandler GMBH

sait que sa précédente demande de récusation a été rejetée, mais qu'il persiste à demander la récusation de ce magistrat et demande donc à la Cour de renvoyer l'affaire devant une formation dont le président

; qu'il a donné sa démission par lettre du 17 juin 1988, reçue le 20 par l'employeur, et lui a demandé que son préavis s'achève le 14 septembre, au lieu du 19 ; que, par lettre du 24 juin 1988, la société

les affaires IARD et Mme [E] doit être déboutée de sa demande sur ce point [¿] ; que sur la demande d'indemnisation du préjudice moral, dans la mesure où la société Axa était fondée à refuser le versement

en annulation des ordonnances désignant le docteur X... en qualité d'expert et les rapports déposés par lui ; "aux motifs que les demandeurs font valoir qu'ils obtiennent régulièrement la récusation

au titre de la "prime de dimanche" qui ne lui était pas payée, et d'une indemnité compensatrice de la récupération non prise pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire

Pour les nécessités des recours qu'il a exercés devant la juridiction administrative, M.