Y... général des Impôts, ministère du Budget, dont le siège est ... (12e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

l'installation d'un restaurant, puis a créé et exploité cet établissement ; que, s'étant plaint de nuisances, le syndicat des copropriétaires a obtenu l'interdiction de ce commerce ; qu'il a aussi demandé

13.113 et X 94-13.115 ; Sur la recevabilité du pourvoi X 94-13.115 contestée par la défense ; Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur la demande

somme représentative de majorations de retard; Attendu que pour annuler la contrainte, le jugement énonce que la bonne foi de la société Manzoni-Bouchot étant manifeste, il doit être fait droit à sa demande

Pour la demande de remise des majorations de retard, le tribunal judiciaire a estimé que « le cotisant ne prouve pas sa bonne foi et sera déboutée de sa demande de remise des majorations de retard » ;

La commission de recours amiable ayant rejeté sa demande de remise gracieuse des majorations, la société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Cette dernière a saisi d'une demande de remise de dette la commission de recours amiable qui l'a rejetée. 2. La bénéficiaire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Sa demande de remise des majorations de retard ayant été rejetée, l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

X..., médecin libéral, a demandé la remise des majorations initiales et complémentaires de retard encourues pour paiement tardif des cotisations dues le 20 avril 2015 ; que l'URSSAF d'Ile-de-France ayant

majorations de retard calculées sur les cotisations des mois de mars à juillet 2014 et du mois de novembre 2014, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour faire droit à la demande

des majorations de retard calculées sur les cotisations du mois de mai 2014, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour faire droit à la demande de remise intégrale des

recours amiable de la caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF), a, par courrier du 5 octobre 2017, refusé de donner suite à la demande

des années 2005 à 2008 ; qu'après mise en recouvrement de l'imposition éludée, assortie de pénalités de retard et d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré, et rejet de leur demande

cotisations et contributions sociales réclamées au titre du troisième trimestre 2012, ainsi que des majorations de retard ; que l'intéressé, tout en contestant le montant des sommes, a demandé une

cotisations et contributions sociales réclamées au titre des premier et deuxième trimestres 2012, ainsi que des majorations de retard ; que l'intéressé, tout en contestant le montant des sommes, a demandé

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

aux droits de leur mère, propriétaires des autres lots constituant l'immeuble, en remboursement de travaux qu'ils avaient effectués dans l'immeuble ; que les consorts L... ont reconventionnellement demandé

de rejet d'une demande de remise de majorations de retard, prise par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris et de la région parisienne, aux droits