AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137267bcd58014677425e6f
29 juin 2005
29 juin 2005
est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail
Source officiellePage 4 sur 1214
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01214
16 novembre 2022
16 novembre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ainsi que de sa demande de rappel de salaire subséquente
Source officielle