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24 266 résultats pour « demande de requalification du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137267bcd58014677425e6f

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01214

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ainsi que de sa demande de rappel de salaire subséquente

Source officielle
CC

soc

61372469cd58014677415469

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b32

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société

Source officielle
CC

soc

6137242acd5801467741322b

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

son précédent arrêt, a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a rejeté les demandes de la salariée ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00721

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Valentin X... de sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée qu'il avait conclus avec l'association Cher emploi animation en un contrat de travail à durée indéterminée et,

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00024

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de sommes diverses ; Attendu que pour rejeter

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af91

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que M.

Source officielle
CC

soc

6137246acd58014677415543

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

et qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411cfd

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

rejeter la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que l'ouverture d'un nouveau magasin constituait une situation nouvelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10710

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

; ALORS QUE 2°) en cas de demande de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, il appartient au salarié de démontrer qu'il devait travailler chaque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01765

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01052

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de sa demande de requalification et de paiement de sommes indemnitaires, alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail à durée

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soc

61372411cd58014677411cfc

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

été liée à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00630

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

«ne présente aucun élément, ni décompte, ni explication qui permettrait de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet», la cour

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soc

61372473cd580146774159d9

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée et d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01956

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

; qu'en rejetant la demande de requalification du contrat de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée, au motif erroné que le seuil de cent jours de travail par année civile ne serait pas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02110

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification de ses contrats de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01448

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

et le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 5 janvier 2011 en un contrat de travail à durée indéterminée et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02081

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification

Source officielle