Le 11 mai 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappel de salaire au titre de la modification de sa rémunération par le plan Roméo. 3.

eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que, dès lors, en affirmant que l'indemnité sollicitée ne pouvait être allouée compte tenu de la modicité de l'emprise, alors que

eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que, dès lors, en affirmant que l'indemnité sollicitée ne pouvait être allouée compte tenu de la modicité de l'emprise, alors que

l'implantation du projet initial qui comportait la fermeture de l'auvent, modification acceptée par le maire,-cette modification d'implantation a ipso facto empêché la fermeture de l'auvent sauf à voir

d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société [Z] [V], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

2001), Mme X... a été engagée par la société Ciblat, en 1989, en qualité de responsable administrative et commerciale ; que, par lettre du 4 février 1999 l'employeur a confirmé à la salariée la modification

X... est entré au service du Centre d'économie rurale de Haute-Normandie (CERHN) en qualité de chef de secteur responsable de région, le 1er janvier 1981; qu'à la suite de la suppression de son poste et

l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail ; qu'après

Y... au second tour des élections de délégués du personnel du 4 mars 1994, alors, selon le moyen, de première part, que la lettre du 22 octobre 1993, par laquelle elle annonçait aux intéressés la suppression

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er juin 1987 par l'Association La Maisonnée en qualité d'éducatrice spécialisée ayant refusé les propositions du reclassement et de modification

de son mode de rémunération et annulant toutes dispositions antérieures par l'entrée en vigueur de ces modifications le 1er janvier 1988, que la société PMS avait pris la décision de modifier unilatéralement

du fait des circonstances entourant la rupture de son contrat de travail, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, lorsque l'employeur propose une modification

Jean-Pierre Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Y... avait chaque année perçu une prime, ne pouvait déduire de cette seule négociation annuelle et du défaut de protestation la modification du contrat de travail quant à la prime ; que ce faisant, elle

leurs demandes jusqu'au jour où le juge statue, à moins que cette modification ne se fasse au détriment d'autrui ; qu'en refusant aux consorts N... le droit de discuter la date de jouissance divise retenue

de rappel de salaire de Mme B... au titre du treizième mois et de fixer sa créance de ce chef à la liquidation de la société Duplilor alors, selon le moyen, 1 ) que dans ses écritures devant la cour

Jean Trogneux, dont les conditions d'exploitation de son propre fonds de commerce allaient être substantiellement modifiées, autrement dit de ce que la suppression de cette clause dans son bail était

septembre 2005), que le 4 septembre 2001 la société Trader com France a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation emportant fermeture de plusieurs agences, assorti de propositions de modification