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France, 9 janvier 2014, n° 71658/10, § 30) ; que l'article 23 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 offre aux membres du Gouvernement mis en examen et à leurs avocats la possibilité de demander

de licenciement n'empêche pas le salarié de demander, devant le juge judiciaire, l'indemnisation d'un préjudice autonome du licenciement lui-même ; Qu'il peut demander des dommages et intérêts pour mauvaise

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