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53 329 résultats pour « demande faisant l'objet d'instances distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722fecd5801467740427c

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Emporio Bijani, dont le siège est rue Le Ahrar, Immeuble Saliba, 2ème étage, Bijani, New Jdeide Metn - Liban, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201179

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

en cours portant sur le même litige à la date de cette requête ; qu'il existe une instance en cours portant sur le même litige, en cas d'identité entre le différend au titre duquel l'instance en cours

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abdf

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

l'objet d'un pourvoi distinct, que le jugement du 25 septembre 1995, a été notifié le 3 novembre 1995, et n'a fait l'objet d'un appel, hors délai, que le 20 août 1996 ; qu'ainsi, la décision affectée

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69df1b81cdc6046d4747176c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il soutient que la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un trouble manifestement illicite ni d’un dommage imminent, faisant valoir qu’un élagage de l’arbre a été réalisé en octobre 2025 puis un rabattage

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CC

cr

613725cacd58014677420886

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

André A..., juge au tribunal de grande instance de Troyes chargé du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine ; "alors que ne peut siéger à la cour d'assises en qualité d'assesseur un juge

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270bd

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

ou pouvant avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, Alexander X... faisait valoir que, les résultats des analyses de retombées de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00404

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

Un mémoire, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense ont été produits. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fbf

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

jugement du tribunal correctionnel de PARIS du 11 janvier 2005 ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 7 février 2006 ; Attendu que le demandeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01687

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

, pour débouter le SNUPIS de sa demande, le tribunal retient que les conseillers techniques sportifs (CTS) bénéficient d'un régime particulier assimilable à un statut distinct des autres agents de la fonction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200122

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

[O] dans le cadre du délibéré devant le tribunal de grande instance de Créteil en sollicitant la réouverture des débats et, en appel, saisir le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire

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CC

soc

6137238fcd5801467740b629

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM.

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CC

soc

6137238fcd5801467740b62b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b630

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM.

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CC

soc

6137238fcd5801467740b631

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM.

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CC

soc

6137238fcd5801467740b633

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM.

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CC

soc

61372390cd5801467740b700

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM.

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CC

soc

61372390cd5801467740b702

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM.

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CC

soc

61372390cd5801467740b704

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM.

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CC

soc

61372390cd5801467740b705

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b706

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM.

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