En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut

Article 14

—

En cas d'empêchement, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour peuvent être suppléés respectivement par le magistrat visé au 1° de l'article 1er et par le magistrat visé au 1° de l article 2.

Article 3

—

de justice qui n'a pas suivi la journée de formation initiale au cours de la première année de nomination ou la journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque renouvellement prévues à l'article 3-1 du présent décret,

Article 66

—

Après avoir entendu les observations du magistrat intéressé, cette formation émet alors un nouvel avis qui est versé au dossier du magistrat intéressé.

Article R811-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office.

Article 41-12

—

Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable deux fois, dans les formes prévues à l'article 28.

Article 20

—

du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d'ordre général, énonce les fonctions auxquelles il est apte et définit, le cas échéant, ses besoins de formation.

Article R732-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 38

Code de justice administrative

Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur

Article 2

—

magistrat délégué à la formation ou le coordonnateur régional de formation, les directeurs de centre de stage ainsi que, pour chaque tribunal judiciaire n'ayant pas de centre de stage, un magistrat de cette juridiction désigné conjointement par le président

Article R461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Le rapporteur général peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent en activité ou ayant fait valoir

Article R262-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72

Code des juridictions financières

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision.

Article R272-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

III. – Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision.

Article 1

—

Les anciens fonctionnaires, militaires et magistrats de l'ordre judiciaire entrant dans le champ d'application de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée peuvent obtenir, à tout moment, sur simple demande adressée à l'administration ou à l'établissement

Article 345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Code de procédure civile

Le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier président

Article D32-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Code de procédure pénale

Ce magistrat peut annuler les modifications accordées par ordonnance non susceptible de recours, sans préjudice de la possibilité pour la personne de former une demande de modification en application de l'article D. 32-16.

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la présente section selon l'une des formations suivantes : 1° L'assemblée des magistrats du siège ; 2° L'assemblée des magistrats du parquet ; 3° L'assemblée des magistrats

Article 27-2

—

Les demandes d'affectation des magistrats prévues par le présent alinéa ne peuvent porter exclusivement, ni sur des emplois du grade supérieur, ni sur les emplois mentionnés à l'article 39-1.

Article R65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 75 > 29

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le service chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat constitue, pour chaque fonctionnaire, magistrat et militaire, à compter de la date

Article 906-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux alinéas précédents.

Article R236-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

-La demande des associés d'exercer leur droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 est formée dans un délai de dix jours à compter de la date de la décision mentionnée à l'article L. 236-2.

Page 4 · 51 191 résultats

← Précédent Suivant →