Codes de loi français

Article R*247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 25

Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale

Article R465-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

La décision prise par le procureur général près la cour d'appel de Paris est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au procureur de la République financier et à l'Autorité des marchés financiers.

Article 46

Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Article R6152-630-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84

Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation.

Article R6152-387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation.

Article 2-8

L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature :

Article 2-8

L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature :

Article Annexe I

Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 du code civil Demandes de changement de nom

Article 557

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R1456-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier.

Article 49-7

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Article 45-8

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Article 49 octies

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Article R6152-434

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Article R*247-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à

Article R743-139-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48

Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé.

Article R232-41-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Les fédérations informent l'Agence française de lutte contre le dopage, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant de garantir l'origine et la réception de cette transmission d'information, de l'identité de leurs

Article R213-48-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

-La demande prévue à l'article L. 213-11-11 tendant à obtenir une remise totale ou partielle de redevance, majoration ou intérêts de retard est adressée au siège de l'agence de l'eau compétente par le contribuable.

Article 160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.

Article R38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.