CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT

protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction

Y..., entré au service de la Société des grands magasins de l'Ouest (Sogramo-Carrefour) en qualité de reponsable du rayon poissonnerie le 2 novembre 1976, a été mis à pied le 28 mars 1986 puis licencié

Il soulève, à titre principal, une fin de non-recevoir tirée du caractère purement confirmatif du plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) par l'arrêté attaqué en application de l'article R.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT

. ; que les poissons d'élevage, les alevins et les oeufs ont été détruits ; Attendu qu'ont été poursuivis, d'une part, Y..., pour pollution de cours d'eau, en vertu de l'article 434-1 du Code rural alors

transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquels des dérogations aux interdictions de destruction

L'eau turbinée est ensuite restituée au pied du seuil et utilisée en partie pour créer un débit d'attrait des poissons vers la passe à poissons, limitant ainsi le linéaire d'assec à l'enrochement du seuil

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT

La société Barracuda Land exerce une activité de fumaison de poissons sur la commune de Châteaumeillant (18).

Le 18 octobre 2017, une information a été ouverte contre personne non dénommée notamment pour destruction par moyen dangereux aggravée. 8.

migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. / () III. - Les obligations résultant du I s'appliquent

des petits poissons, alevins, et frai des espèces piscicoles.

l'environnement qui expriment la volonté du législateur de protéger les ouvrages existants et notamment leur potentiel de production d'hydroélectricité ; - ces dispositions, qui préconisent la destruction

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2024. Le président : Signé : M.

approuvant un programme d'intervention ; - elles ne remettent pas en cause la possibilité de financer des travaux de suppression d'obstacles à la continuité écologique ; - l'interdiction de destruction

approuvant un programme d'intervention ; - elles ne remettent pas en cause la possibilité de financer des travaux de suppression d'obstacles à la continuité écologique ; - l'interdiction de destruction

relève que le cours d'eau du Chassezac est en classe 2, est entaché d'une erreur de fait, et d'une erreur de droit ; - l'arrêté ne peut pas prendre en compte, pour les caractéristiques de la passe à poissons