Codes de loi français

Article 1

Les trésoriers auprès des ambassades de France en Algérie, à Djibouti, aux Etats-Unis, au Gabon et auprès du Saint-Siège, au Maroc, au Sénégal et en Tunisie sont nommés, à compter de leur installation, agent comptable des établissements et organismes

Article R413-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Les avantages mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 413-10 s'entendent de tous ceux qui, en vertu de la législation applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962, à raison des accidents du travail agricoles et non agricoles survenus en Algérie

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

de l'Etat : 1° La gestion des prestations de soins et d'appareillage prévues aux articles L. 212-1 et L. 213-1 pour les titulaires d'une pension qui résident dans les départements et collectivités d'outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'en Algérie

Article 1154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté.

Article 18

Pour l'ouverture des droits à pension d'invalidité il est fait application de l'article L. 250 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application en tenant compte des périodes de travail salarié accompli en Algérie avant le 1er juillet

Article 1

Jusqu’à une date qui sera fixée par décret, la production des copies conformes et des extraits des actes de l’état civil pourra être remplacée, en ce qui concerne les actes de l’état civil dressés en Algérie, par la présentation du livret de famille,

LEGIARTI000024751079

- aux dettes diverses 1.1 LES DETTES FINANCIERES Les dettes financières résultent d'une décision de financement de l'Etat ou d'une décision de prendre en charge la dette d'un organisme tiers.

LEGIARTI000024750724

- aux dettes diverses 1.1 LES DETTES FINANCIERES Les dettes financières résultent d'une décision de financement de l'Etat ou d'une décision de prendre en charge la dette d'un organisme tiers.

Article 73

Les emprunts contractés par les associations syndicales autorisées, les associations forcées ou par les groupements constitués antérieurement à la mise en vigueur de la loi du 21 juin 1865, sont autorisés par le préfet.

Article 5

transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d'Etat, le secrétaire général pour les affaires algériennes et le délégué général du Gouvernement en Algérie

Article 387-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter

Article L171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

L'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d'une autre personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra.

Article 1

Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi susvisée du 15 juillet 1970 à raison de biens situés en Algérie doivent formuler leur demande d'indemnisation sur un formulaire dont le modèle est approuvé par le ministre de l'économie et des finances

Article 773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ; 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées.

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

lorsqu'il est établi que : 1° La blessure ou la maladie invoquée comme étant la cause de l'infirmité qui a entraîné l'invalidité résulte de l'accomplissement d'un acte de résistance mentionné au 1° de l'article L. 112-2 ; 2° Les infirmités ont été contractées

Article R442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

contrats ci-après : 1° Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération d'exportation ou contrat de prêt traité avec une administration publique ou avec une société chargée d'un service public, ou donnant naissance à une obligation contractée

Article L5211-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui

Article 21

Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat, ainsi que, lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, des éléments permettant d'apprécier

Article 2

La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission d'apurer la dette mentionnée à l'article 4 et d'effectuer les versements prévus par ce même article.

Article 2316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.