Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage transmet ce diagnostic aux personnes physiques ou morales susceptibles de concevoir ou de réaliser

Article D319-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

disponible portant mention du revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, du foyer fiscal de l'emprunteur lorsque celui-ci relève du 1° ou du 3° du 3 du I de l'article 244 quater U du même code ; -le descriptif

Article 42-8

Code inconnu

La notification d'une décision prise en application de l'article 41-17 de la loi du 10 juillet 1965 précise la nature de la décision et, le cas échéant, son coût, justifié par des devis ou contrats.

Article Annexe II.2

Code inconnu

Devis normalisé en optique médicale (lentilles correctrices) Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article 241-3

Code inconnu

le document de base comprend l'intégralité des informations devant figurer dans le descriptif du programme en application de l'article 241-2.

Article D1131-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41

Code de la santé publique

Le descriptif précise notamment la thématique, le contexte et les objectifs du programme de recherche, en quoi consiste un tel examen et le type d'information génétique susceptible d'en résulter.

Article 2

Code inconnu

Le supplément de dépenses prévu pour les établissements exposés aux nuisances de bruit par l'article 3 du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 susvisé et devant être justifié par un devis détaillé sera établi dans les conditions et les limites suivants

Article R642-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Dans le délai maximal d'un mois à compter de l'accord du préfet sur l'échéancier de réalisation des travaux et de mise en location, le titulaire du droit d'usage lui transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le ou les devis acceptés

Article 106

Code inconnu

réserve du B du présent II, l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis

Article R241-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

La délivrance de bois pour constructions ou réparations est faite aux titulaires du droit d'usage en fonction des devis dressés par les gens de l'art et constatant les besoins.

Article L6322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Code de la santé publique

Cette information est accompagnée de la remise d'un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l'intervention éventuelle.

Article ANNEXE

Code inconnu

A partir du dossier d'architecte comprenant les plans et les devis descriptifs, et après analyse, le dessinateur projeteur en béton armé recherche auprès des différents acteurs du dossier les éléments qui lui manquent.

Article L165-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 00

Code de la sécurité sociale

délivre au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 remet à l'assuré social, avant la conclusion du contrat de vente, un devis

Article Annexe 2-3

Code inconnu

DESCRIPTIF DES ÉQUIPEMENTS

Article 1779

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

et d'industrie : 1° Le louage de service ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis

Article 8

Code inconnu

Dans le cas où l'appareil est monté sur un véhicule neuf, cette notice ou cet extrait conforme doit, soit être remis à l'acheteur du véhicule par le constructeur en annexe à la notice descriptive du véhicule, soit être intégré dans ladite notice descriptive

Article Annexe 1

Code inconnu

DESCRIPTIF DES CARACTÉRISTIQUES DU BÂTIMENT

Article Annexe 2

Code inconnu

DESCRIPTIF DES CARACTÉRISTIQUES DU BÂTIMENT

Article Annexe V

Code inconnu

I. - Statistique descriptive

Article 12

Code inconnu

. - Le I s'applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

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