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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100203
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdb13f8f3a040a88f570cbe
11 avril 2019
11 avril 2019
Cette juridiction, par ordonnance contradictoire rendue le 16 octobre 2018, a : - accueilli l'exception de litispendance formée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d1f
3 décembre 1996
3 décembre 1996
. * La Société KRUPP WIDIA ALLEMAGNE a opposé en défense des exceptions, tenant à la nullité de l'assignation qui lui avait été délivrée et à la litispendance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fdc3c833d2fb9607032f3a2
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Elle revend ainsi certaines variétés de semences développées par différents obtenteurs sur le territoire français.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N4BZ S.A.S. MYZEE TECHNOLOGYc/S.A
67fde97b9b68debe44f7e9a1
14 avril 2025
14 avril 2025
entre deux juridictions de degré différent doit nécessairement conduire le juge de degré inférieur à se dessaisir au profit de la juridiction de degré supérieur. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac7e
29 novembre 2007
29 novembre 2007
juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une requête en divorce de l'épouse enregistrée au greffe le 13 Septembre 2005, a notamment : - rejeté l'exception de litispendance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110027
15 janvier 2020
15 janvier 2020
de la clause compromissoire et donc du principe compétence-compétence, à défaut, de la domiciliation de la société Aegean en Grèce ; Que le tribunal ayant retenu, in limine litis, l'exception de litispendance
Source officiellesoc
613723ebcd5801467740fea6
28 février 2002
28 février 2002
quinze décisions du même jour, à la même appréciation syncrétique relative, toutes époques confondues, à un empoussièrement massif déduit de quelques témoignages concernant, de manière indéfinie, différentes
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fdc
8 juillet 1977
8 juillet 1977
DU CODE DU TRAVAIL), LA SOCIETE NATALYS A, DEVANT CETTE JURIDICTION, SOULEVE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE, ENTRE
Source officielle6ème Chambre
686d7449a2273490db10bf64
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’exception de litispendance est une exception de procédure. En l’espèce, Mme [I] [U] produit : - l’assignation qu’elle a fait signifier à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101201
7 décembre 2011
7 décembre 2011
français, le transporteur contractuel aux fins de voir, à titre principal, déclarer l'incompétence internationale ou le défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal saisi, subsidiairement, constater la litispendance
Source officielleJEX
6696cbc49a603a6929151dd1
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Enfin, les conditions pour obtenir une telle mesure de clémence sont différentes dans les deux cas.
Source officiellesoc
613723edcd5801467740ff6d
28 février 2002
28 février 2002
à la matière et fondé sur des données scientifiques, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'il existe une différence
Source officiellesoc
613723edcd58014677410038
28 février 2002
28 février 2002
à la matière et fondé sur des données scientifiques, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 4 ) qu'il existe une différence
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f370
25 juin 2010
25 juin 2010
D'après son dispositif, le jugement déféré a déclaré recevable et rejeté une demande de dessaisissement pour litispendance internationale sans statuer sur le fond ni mettre fin à l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1db
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Chacun de ces actes comprend en son article onzième une clause compromissoire, en ce qu'il prévoit que "Tout différend qui pourrait survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60332a0d85645f9b5f0f9e99
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de litispendance soulevée par la banque.
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59221
21 novembre 1978
21 novembre 1978
SOCIETE SOIT DIMINUE, ET, D'AUTRE PART, LA SOCIETE GENERALE POUR QUE CETTE DIMINUTION LUI SOIT DECLAREE OPPOSABLE ; QUE LA BANQUE A SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE
Source officielleChambre 1-2
6274bb852799a9057d5dcec2
5 mai 2022
5 mai 2022
, sont portés devant deux juridictions différentes, à savoir le juge du fond et le juge des référés, ce dernier ayant été saisi postérieurement.
Source officielleciv1
60794cbf9ba5988459c46b61
11 février 1997
11 février 1997
avait pour objet la résiliation des contrats, alors que l'instance engagée en France tendait à l'exécution de la condamnation prononcée en Grande-Bretagne, que les causes de ces deux actions étaient différentes
Source officiellePage 4 sur 34