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50 421 résultats pour « différence avec le bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

65a23bd27ca18b0008e581ca

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il ajoute que ce congé : - en ce qu'il ne porte que sur une partie des parcelles données à bail, contrevient au principe d'indivisibilité du bail rural qui ne cesse à son expiration qu'à la condition

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af253

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

somme de 2 500 €, - confirmer le jugement pour le surplus, - condamner en outre la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à leur payer : ' 'tous les trimestres' (sic) la somme HT représentant la différence

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af254

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

somme de 2 500 €, - confirmer le jugement pour le surplus, - condamner en outre la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à leur payer : ' 'tous les trimestres' (sic) la somme HT représentant la différence

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af256

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

somme de 2 500 €, - confirmer le jugement pour le surplus, - condamner en outre la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à leur payer : ' 'tous les trimestres' (sic) la somme HT représentant la différence

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af259

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

somme de 2 500 €, - confirmer le jugement pour le surplus, - condamner en outre la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à leur payer : ' 'tous les trimestres' (sic) la somme HT représentant la différence

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af25a

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

somme de 2 500 €, - confirmer le jugement pour le surplus, - condamner en outre la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à leur payer : ' 'tous les trimestres' (sic) la somme HT représentant la différence

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de8d0d30c6ce14af25c

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

somme de 2 500 €, - confirmer le jugement pour le surplus, - condamner en outre la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à leur payer : ' 'tous les trimestres' (sic) la somme HT représentant la différence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301057

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

L'expert fait ensuite une description détaillée des différentes parties de chaque bâtiment, analyse les clauses du bail et les travaux réalisés au cours du bail expiré, pendant la période de référence

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5de

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

S'agissant des intérêts légaux, elle affirme que les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis la date de prise d'effet du renouvellement courent, en l'absence

Source officielle
CC

comm

61372667cd580146774254e5

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

pour financer ce matériel, la société MGPM a conclu, le 13 juin 1988, avec la société Solysec, aux droits de laquelle se trouve la société Lyonnaise de Banque (société Solysec) un contrat de crédit-bail

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd0dd7001754d61a6f6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les parties au présent litige sont liées par trois baux de sorte que ce bail sera dénommé bail C. Le bail s’est poursuivi depuis lors par tacite prolongation.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65a0f637383a880008fd0849

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[G] [Z] et Mme [S] [E], épouse [Z] (ci-après les époux [Z], le bailleur) ont donné à bail d'habitation à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300004

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 janvier 2023), par acte du 17 avril 1993, [Y] [D] a donné à bail rural à [Z] [DK] diverses parcelles. 3.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d8176ccdc6046d47b16220

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, le bail du 17 septembre 2008 consenti pour une durée de 9 ans s’étant prolongé par tacite reconduction depuis le 14 août 2017, la durée du bail excédait 12 années lorsque, par acte de commissaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162776ca2bc6369e8386cd1

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Compte tenu de la différence de destination entre le bail cédé et celle plus large autorisée par le nouveau bail, une indemnité de despécialisation de 10 000 € a été versée par la société locataire entre

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162c5171e6e0556734908be

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

Elle constitue la destination du bail.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033c3a188df6e7647b29362

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

pension pour chevaux et une activité de maraîchage ; elle subit un préjudice économique sur six mois d'activité de pension de chevaux de 25.200 euros et subit une perte financière correspondant à la différence

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662bf154e266e89ef118a041

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

; - condamner la société ALLIANZ INVEST PIERRE à verser à la société HELZEAR EXPLOITATION la somme de 605.957,16 euros hors taxes soit 727.148,592 euros TTC, à parfaire, correspondant à la difference

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300693

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2019), la société Cicobail a accordé à la société civile immobilière L'Enseigne (la SCI) un crédit-bail immobilier pour l'acquisition de différents locaux à usage commercial

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ee1

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation du contrat de crédit-bail

Source officielle