AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
65a23bd27ca18b0008e581ca
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il ajoute que ce congé : - en ce qu'il ne porte que sur une partie des parcelles données à bail, contrevient au principe d'indivisibilité du bail rural qui ne cesse à son expiration qu'à la condition
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1ère chambre civile B
5fca7de7d0d30c6ce14af253
29 septembre 2020
29 septembre 2020
somme de 2 500 €, - confirmer le jugement pour le surplus, - condamner en outre la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à leur payer : ' 'tous les trimestres' (sic) la somme HT représentant la différence
Source officielle