[X] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. 3.

X... a donné mandat à la société Etude Sainclair d'administrer un appartement et un studio lui appartenant ; que la mandataire s'est engagée à lui rembourser, à partir du sixième mois d'impayés, les

[K] [V], en qualité de Juge Commissaire, * la SCP ANGEL-HAZANE-[O] représentée par Me [R] [O], en qualité de mandataire judiciaire.

[U] en qualité de mandataire ad hoc.

E..., mandataire liquidateur de la société MGPM Services, demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par tenue de comptabilité fictive ou en passant des écritures comptables croisées ; "aux motifs que le mandataire

d'activité de l'association a été prononcée le 3 mai 2012 et que les salariées ont été licenciées pour motif économique le 14 mai 2012 ; Attendu que la société [M], en sa qualité de mandataire

de celles-ci et serait chargé de régler ce différend et de procéder, le cas échéant, à la détermination du prix.

Mohamed Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de franchise conclu par le mandant ne saurait caractériser l'existence

Philippe X... a bloqué les montants perçus par la société pour le compte de la succession ; que le 28 septembre 1999, Mlle Dominique X... a demandé la désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission

[C] [Y], en qualité de Juge Commissaire, * la SCP ANGEL-HAZANE-[S] représentée par Me [Z] [S], en qualité de mandataire judiciaire.

par Me [Z] [B], en qualité de mandataire judiciaire.

Z... a été désigné en qualité de mandataire ad hoc investi de la mission d'assister les sociétés du groupe d'édition Y... dans la recherche de solutions aux difficultés rencontrées par celles-ci ; que

X..., mandataire-liquidateur de la société Renaulac, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une somme correspondant à dix jours de congés payés la créance de M.

Y... en paiement de la somme de 134 846, 64 euros, représentant la différence entre les deux sommes précitées, en faisant valoir que la règle proportionnelle leur avait été appliquée à tort, la déclaration

[T] a signé un contrat de mandataire avec la société La Financière investissement (la société) le 19 août 2019. 2.

Georges X..., mandataire liquidateur, demeurant ...

transmises par ses soins » ; qu'aux termes du 5 de l'article 50 : « Lorsque le marché est passé avec des entrepreneurs groupés conjoints, le mandataire représente chacun d'eux pour l'application des