I - L'application des articles 63 et 64 ne pourra, en aucun cas, entraîner une diminution des émoluments régulièrement perçus par les intéressés au 31 décembre 1947.

Article 4

—

l'habitation et les organismes bénéficiant des versements et contributions mentionnés à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation perçoivent de l'Etat, dans des conditions déterminées en loi de finances, une compensation de la diminution

Article 15

—

Le montant des travaux s'entend du montant des travaux évalués, au moment de la décision d'augmentation ou de diminution du montant des travaux, à partir des prix initiaux du marché définis à l'article 13.1.1, en tenant compte éventuellement des prix

Article 223 VO sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Elle inclut les profits attribués à ses assurés et non pris en compte à hauteur de l'augmentation ou de la diminution des engagements envers ceux-ci, pour leurs montants comptabilisés dans son résultat net comptable.

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En aucun cas, le bénéfice de la reconversion et de l'accompagnement professionnel ne peut entraîner la diminution de la pension d'invalidité.

Article D231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66

Code de la sécurité sociale

La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.

Article 5

—

La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnés à l'alinéa 5 de l'article premier de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen des personnels, bénéficiaires du régime spécial des gens de mer, de l'année civile 1977 par rapport

Article 1642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

Code civil

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article D615-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 30

Code rural (nouveau)

des surfaces consacrées à la production de protéagineux, afin de favoriser l'indépendance protéique des filières de l'élevage ; 14° Une aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, visant à enrayer la diminution des

Article L1225-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Ces mesures temporaires n'entraînent aucune diminution de la rémunération.

Article 223 VO septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Le montant comptabilisé en diminution des fonds propres d'une entité constitutive et imputable à des distributions payées ou à payer au titre d'un instrument émis par cette entité constitutive en application des règles prudentielles prévues dans le règlement

Article 2

—

Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.

Article R2123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08

Code général des collectivités territoriales

I. – Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l'article L. 2123-3, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de rémunération

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des assurances

L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation.

Article L1225-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié qui a accompli la formalité prévue à l'article L. 1225-52 retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article 10

—

En cas de diminution des effectifs des fonctionnaires des communes ou des établissements publics affiliés, le nombre des sièges attribués aux représentants de ces communes ou de ces établissements publics reste inchangé jusqu'au renouvellement général

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 162-1, en cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement.

Article M 2

—

. - Toutefois, la densité d'occupation admise pour les étages ou le sous-sol peut être relevée éventuellement jusqu'à celle fixée par le rez-de-chaussée, sur demande de la commission locale de sécurité, si ces étages sont utilisés à des fins susceptibles

Article 5

—

marges d'évolution annuelle de la note chiffrée établie en cohérence avec l'appréciation générale sont fixées comme suit : - maximale : augmentation de 2 points ; - forte : augmentation de 1 point ; - normale : pas d'augmentation ; - négative : diminution

Article Annexe IX

—

Un contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat conclu entre un donneur d'ordre et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d'ouvrage, vérifiée et mesurée par

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