Codes de loi français

Article 3

Le service de la politique des ressources humaines comprend : - la sous-direction de la stratégie et des données de ressources humaines ministérielles ; - la sous-direction de la conception et de la conduite des politiques de ressources humaines ; - la

Article D341-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

enregistrées ; 2° La collecte de la courbe de charge ou l'arrêt de la collecte et la suppression des données collectées ; 3° La mise à disposition de tout ou partie des données de consommation mentionnées à l'article D. 341-19 à tout tiers désigné

Article 6

I. ― Les destinataires des données visées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 1

Il est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité) un téléservice dénommé " dépôt légal de données de biodiversité " ayant

Article L361-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 08

Ce décret précise la nature de ces données, leur durée de conservation, les conditions de leur transmission par les entreprises d'assurance et de mise en œuvre de leur traitement, ainsi que les modalités de diffusion de ces données auprès de tiers.

Article 4

-Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés suivants : -les agents au sein des directions régionales

Article R247-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 89

Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.

Article R2213-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 01

Il met en oeuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en préserver l'intégrité

Article 1

Le ministre de la défense peut, par arrêté, donner délégation de pouvoirs, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de service, directeurs d'établissement et d'organisme relevant des directions, service et centre de la direction générale de

Article 4

La sous-direction de la stratégie et des données de ressources humaines ministérielles est chargée : 1° De proposer la politique ministérielle des ressources humaines, dont les évolutions de la condition du personnel, en liaison avec les états-majors,

Article 4

La sous-direction de la donnée et de la confiance numérique :

Article 4

Peuvent avoir accès aux données : - les agents en charge de l'exploitation des statistiques au sein des rectorats et des DSDEN à des fins d'exploitation statistique et de pilotage ; 2° Au niveau ministériel : les agents dûment habilités de la direction

Article 3

subsidiaire, autorisé à entrer et à séjourner en Sous-direction de la circulation des étrangers.

Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé " PERS " au sein des services de la direction générale des finances publiques.

Article 1

automatisés de données à caractère personnels suivants : - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la direction de la circulation aérienne militaire (annuaire) ; - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique

Article 12

Le candidat au BAFA s'inscrit auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de son lieu de résidence, de la direction générale des populations en Guyane, de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et

Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données.

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Le juge de l'exécution donne effet à l'opposition pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. En cas d'appel, la demande de sursis à exécution n'a pas d'effet suspensif.

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE) est mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques à la direction de l'immobilier de l'Etat.

Article 1-1

Dans le cadre de l'expérimentation autorisée à l'article 1er, il est créé un traitement de données à caractère personnel dont la direction générale de l'offre de soins et la direction de la sécurité sociale sont conjointement responsables.