Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 299 résultats pour « discussion des conclusions avant le dépôt du rapport »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R272-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36
La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
Article R773-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Le rôle de chaque séance de jugement de la formation spécialisée est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de jugement.
Article L7122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres de l'assemblée présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels
Article L7222-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres de l'assemblée présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels
Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Le secrétaire de la commission notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat et celles du procureur général.
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87
La séance de la formation délibérante au cours de laquelle le rapport est examiné n'est pas publique. La formation délibère sur les propositions du rapporteur, l'avis du contre-rapporteur et, le cas échéant, les conclusions du procureur général.
Article 1040
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76
Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions. Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.
Article CTS 59
Stabilité Avant toute implantation, l'exploitant doit s'assurer auprès du propriétaire du terrain que celui-ci n'abrite pas d'éléments de réseaux divers ou ne masque pas des cavités de nature à provoquer des pertes de stabilité de la structure.
Article R522-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57
effectue l'évaluation d'un dossier nécessitant la réalisation d'une évaluation comparative en application de l'article 23 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale communique au ministre chargé de l'environnement son projet de rapport
Article R431-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05
L'organisme emprunteur doit fournir à la caisse des dépôts et consignations : 1.
Article 241-6
La commission de contrôle désigne en son sein un ou des rapporteurs chargés de porter à sa connaissance les conclusions du ou des contrôleurs et de formuler, le cas échéant, une proposition de sanction.
Article 167-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif.
Article L3121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil départemental présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au
Article L4132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil régional présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels
Article L6221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil territorial présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
Article L6321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil territorial présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
Article L6431-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil territorial présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
Article L220-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41
Le magistrat ou le rapporteur qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'il est membre du ministère public, de présenter des conclusions sur ladite affaire.
Article R222-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 81
Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête au président du tribunal administratif.
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