dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que, statuant dans le litige opposant M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE

et intérêts arrêtés au 14 janvier 2013, sans constater si le dispositif de cette décision tranchait une contestation relative à l'existence ou au montant de cette créance, la cour d'appel a privé sa décision

dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M.

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel, comme les jugements qui tranchent tout le principal

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, SONT SEULS SUSCEPTIBLES D'APPEL IMMEDIAT LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF

dans leur dispositif tout ou partie du principal.

; que la décision d'une juridiction de premier degré qui, sans trancher une partie du principal dans son dispositif, statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance et ordonne une mesure

du 26 février 1991; que ce jugement du 24 mai 1993, qui tranchait au fond une contestation avant d'être un jugement rectificatif, pouvait faire l'objet d'un appel bien que le jugement rectifié fût

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 544, 545 ET 272 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT

pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés d'appel, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;

d'une décision et à ce qui a été nécessairement jugé, lorsqu'elle a tranché tout ou partie du principal, ce principal étant défini par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ; que

tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

es jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie

dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre du tableau n° 62 des maladies professionnelles

Selon l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés Cristina

dans leur dispositif tout ou partie du principal.

à ordonner une mesure d'instruction et une mesure provisoire n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée » ; en application de l'article 544 du cpc, « les jugements qui tranchent en leur dispositif