Conformément aux dispositions de l'article R. 61-34, en cas d'inobservation, par un condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle sans placement sous surveillance électronique mobile, des obligations auxquelles il est astreint, le juge de l'application

Article 729

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95

Code de procédure pénale

La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive.

Article R162-20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 53

Code de la sécurité sociale

Les médecins autorisés à exercer la propharmacie conformément aux dispositions de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer, en application de l'article L. 162-16-1-2 du présent code, l'honoraire de dispensation prévu au 7° de

Article D147-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23

Code de procédure pénale

La libération conditionnelle ne peut être accordée en application des dispositions des articles 723-15 à 723-18 que lorsque sont réunies les conditions prévues par les articles 723-1 et 723-7 si une mesure probatoire est prononcée, ou à défaut, lorsque

Article ANNEXE art. 6

—

Conditionnement, emballage et étiquetage,

Article 3

—

installations de conditionnement d'air.

Article CH 1

—

Ces dispositions concernent les installations : - de chauffage ; - de ventilation, de climatisation et de conditionnement d'air ; - de production et de distribution d'eau chaude sanitaire ; - de réfrigération (production, transport et utilisation

Article D530-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 528 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé de suivre le bon déroulement d'une mesure de libération conditionnelle dont bénéficie une personne

LEGIARTI000026628621

—

. ― Matériaux, équipements, emballages et conditionnements Les matériaux, équipements, emballages et conditionnements pouvant être utilisés sont les suivants :

Article L3611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 42

Code de la santé publique

Il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité.

Article 1

—

Le titre professionnel de conducteur (trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article Annexe

—

Licence et maîtrise de sciences économiques Contenu de la licence et de la maîtrise Mentions de la licence et de la maîtrise Accès de plein droit Accès conditionnel Habilitations antérieures Sur la base d'arrêtés particuliers : 2.

Article 16

—

Nonobstant l’application des dispositions prévues aux articles 5 et 12 ci-dessus et sous réserve que toutes justifications soient présentées aux agents de contrôle, ne sont pas soumis aux autres dispositions du présent arrêté : a) Les lots de pruneaux

Article L1321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent chapitre à l'exception de l'article L. 1321-9, et notamment celles relatives au contrôle de leur exécution et les conditions dans lesquelles les dépenses du

Article 2

—

code de l'environnement présents sur le site, l'indication de la part française et de la part revenant à chaque Etat étranger, en conformité avec l'inventaire figurant au rapport annuel mentionné au II du même article L. 542-2-1 ; - l'état du conditionnement

Article 5

—

Ce code-barres peut être apposé y compris sous la forme d'une étiquette adhésive, sauf sur la partie du suremballage qui recouvre la face avant de l'unité de conditionnement, de l'ensemble des unités de conditionnement ou de l'emballage extérieur.

Article L153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Code forestier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'admission des matériels de base est prononcée, ainsi que les règles relatives à la production et notamment à la récolte, au conditionnement et à la commercialisation des matériels

Article 1

—

Cette installation sera réalisée et exploitée dans les conditions définies par la demande du 16 octobre 1978, modifiée par la demande du 20 septembre 1999 et les dossiers joints à ces demandes, sous réserve des dispositions du présent décret.

Article 63

—

Elle permet l'inscription conditionnelle annuelle à l'ordre des médecins, sous réserve des dispositions de l'article L. 4112-6 du code de la santé publique, et l'entrée en phase 3 sous réserve de la validation de la phase 2 de la maquette du diplôme d'études

Article R3512-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 55

Code de la santé publique

-Une unité de conditionnement de tabac à rouler peut être :

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