EXCEPTION SEMBLABLE N'EST PREVUE A L'ARTICLE 159 DU MEME CODE QUI PRESCRIT D'EFFECTUER LE PROTET AU DOMICILE INDIQUE PAR LA LETTRE DE CHANGE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe général selon lequel, sauf dispositions expresses en sens contraire, toute victime d'une infraction a droit de se constituer

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

En l'absence de réponse du maire de Palaiseau à la date de sa séance, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles

En l'absence de réponse du maire de Thionville à la date de sa séance, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles

que la BFC a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour accueillir la demande de mainlevée formée par la SCI, l'arrêt, après avoir retenu que le premier juge s'est déterminé au moyen des dispositions

encore exécuté ; qu'il a, le même jour, formé un pourvoi par l'intermédiaire d'un avoué ; qu'invité ultérieurement à se mettre en état, il ne s'est pas soumis à cette obligation et n'en a pas été dispensé

cotisations sociales venues à échéance le 1er avril 1979, la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales (MICREP) lui a refusé le remboursement des soins qui lui avaient été dispensés

des victimes d'infractions prévue par l'article 706-15 du Code de procédure pénale ne comporte d'autres exceptions que celles figurant dans ce texte, lequel est d'ordre public, ou qui résultent de dispositions

restant dû ( ) » ; 1°) ALORS QUE si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition

stipule que "le présent contrat contient la totalité des engagements conclus entre la société et le concessionnaire s'agissant de l'objet des présentes et chacune des parties reconnaît que, sauf disposition

à ceux qui les ont faites ; que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition

Pierre Y... a entendu la dispenser du rapport ; que les termes de la loi sont très clairs en ce qu'ils exigent une disposition expresse pour la dispense de rapport ; que les autres courriers rédigés par

SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 9, ALINEA 1, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUI ENONCE LES ELEMENTS QUI SEULS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE COMPRIS DANS LE NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE NE DISPOSE

personne morale de droit privé exerçant un service public est inopérant pour la faire échapper au régime institué par l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en l'absence de dispositions

statuant ainsi, alors que la règle nouvelle, insérée dans l'article 13 du règlement, modifiait l'économie du régime des retraites comportant un complément en capital et ne pouvait, en l'absence de disposition

relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables ; qu'il en résulte qu'en l'absence de dispositions expresses visant cette catégorie de cadres,

de contester une déclaration de nationalité française, texte déclaré d'application immédiate, concerne les conditions de fond de l'exercice de l'action et non la procédure, de sorte qu'à défaut de disposition

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DES PIECES D'UN APPARTEMENT NE POUVANT ETRE CONSIDEREES QUE COMME DES ANNEXES N'AVAIENT PAS A FIGURER SUR L'EXPLOIT DU CONGE ET N'AVAIENT PAS A ETRE MISES A LA DISPOSITION

PAR L'ARTICLE 1180 DU CODE RURAL; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DE CETTE ALLOCATION A LA DATE DE SA DEMANDE (11 DECEMBRE 1975) ALORS QUE DANS SON ARTICLE 9, DISPOSITION