Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles 122-2 du code pénal et L.121-6 du code de la route. 9.

L. 120-1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, ensemble l'article 809 du code de procédure

Bernard AZ..., 120 / de Mme Chantal AZ..., 121 / de M. Claude AB..., 122 / de M. Germain AC..., 123 / de Mme Jocelyne AC..., 124 / de M. Vincent AD..., 125 / de M.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 15.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 15.

3 mais par l'article L. 121-12, applicable aux assurances de dommages en général (article L. 121-1 et suivants : chapitre 1 - dispositions générales) et aux assurances de responsabilité en particulier

d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; "aux motifs qu' "il résulte des constatations de l'inspection du travail qu'il a été contrevenu pour ces six salariés aux dispositions de l'article

/ de Mme Antoinette XK..., demeurant ..., 57157 Marly, 121 / de Mme Marie-Agnès XN..., demeurant ..., 122 / de Mlle Hélène YC..., demeurant ..., 123 / de Mme Monique YG..., demeurant ...,

DES ARTICLES 120 ET 341 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE

Hervé Y..., demeurant 18, rue Porte de Pézenas à Saint-Thibéry (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

, choix dont les critères sont énoncés par l'article 132-1 du code pénal, lequel a une portée générale, de sorte que lesdites dispositions ne méconnaissent pas les principes du procès équitable et de légalité

R. 123-105 du code de commerce. 12.

que les dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail qui prononcent la nullité des dispositions d'une convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

[WM] [LH], domicilié [Adresse 79], 120°/ M. [UM] [RK], domicilié [Adresse 147], 121°/ M. [XA] [WV], domicilié [Adresse 22], 122°/ M. [BA] [EI], domicilié [Adresse 84], 123°/ M.

de l'article L. 122-14-2 (loi du 30 décembre 1986) et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors enfin, qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 décembre 1986, celle-ci est applicable aux procédures

Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12.

L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L 312-3, L 312-4 et L 137-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'est un consommateur au sens de la directive n° 2011.83 UE du 25

122, 123, 136, 145, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 122, 123 et 171 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, l'ordonnance de placement en détention provisoire

2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » 67.