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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779807

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779808

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779809

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007772897

Admin. suprême

19 septembre 1990

19 septembre 1990

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007774687

Admin. suprême

19 septembre 1990

19 septembre 1990

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835987

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835988

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007792316

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007797706

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007806836

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007799980

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836387

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836388

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836389

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836390

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838535

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838987

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cb2

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

salariés intervenant concurremment dans les deux secteurs médico-social et sanitaire sans que la convention collective ne fixe de règle dans cette hypothèse, il convient de les faire bénéficier des dispositions

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d7a

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

droit national ou international ; qu'en l'espèce, à l'époque des faits visés à la prévention (1989 à 1993), aucune loi n'interdisait à une entreprise de recruter du personnel pour le mettre à la disposition

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675506

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

à compter du 1er janvier 1980 aux officiers retraités en vertu des dispositions du tableau figurant à l'article 32 dudit décret, le ministre de la défense s'est fondé sur ce que ledit échelon, réservé

Source officielle

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