à domicile mais sur la Foire Exposition de MONTPELLIER, cette circonstance n'interdisait nullement aux parties de soumettre la vente, par une manifestation de volonté dépourvue d'équivoque, aux dispositions

X... et donc la valeur marchande du bien ; qu'il n'existe, en effet, aucun obstacle juridique à ce que le propriétaire puisse vendre ce bien à un acquéreur éventuel, sans que les dispositions protectrices

X... sur l'appartement et que, si ce dernier était occupé par la famille, les dispositions protectrices du logement familial n'étaient pas de nature à affecter la valeur vénale du bien, qui demeurait juridiquement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que les dispositions protectrices

notarié contient, outre la constitution d'une sûreté réelle, un engagement personnel et solidaire de l'une des cautions hypothécaires envers l'établissement de crédit, peut invoquer le bénéfice des dispositions

NE BENEFICIAIT PAS DES DISPOSITIONS PROTECTRICES INSTITUEES PAR LA LOI ; QU'ENFIN, LA VIOLATION, PAR LES EMPLOYEURS, D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, GRIEF INVOQUE PAR LES PARTIES CIVILES, NE POUVAIT ETRE

possibilité étant ouverte, également, à la partie lésée par l'infraction ; " alors surtout que les inspecteurs et contrôleurs du Travail assurant par l'accomplissement de leur mission le respect des dispositions

de pouvoir, elle n'exonère l'employeur que si les agents investis par lui, sont pourvus de la compétence, des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions

.., embauché le 19 juin 1995 par le GRISS et ayant qualité de conseiller prud'hommes a été licencié hors procédure d'autorisation administrative le 22 juin 1998 ; qu'invoquant sa qualité de salarié protégé

qui avait reconnu la réalité des absences et la perturbation grave qui en découlait pour l'entreprise, d'appliquer l'article 48 de l'accord collectif qui ne concernait que la longue maladie, aucune disposition

été régulièrement notifié à Mme X... dans les six mois de sa date ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions

avoir lieu à prolongation de la rétention administrative, l'ordonnance retient que l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut faire échec aux dispositions

le bailleur ne peut se prévaloir de la renonciation du preneur en cas de fraude ; que tel est le cas lorsque le bailleur impose une clause de renonciation dans l'unique but de se soustraire aux dispositions

notarié contient, outre la constitution d'une sûreté réelle, un engagement personnel et solidaire de l'une des cautions hypothécaires envers l'établissement de crédit, peut invoquer le bénéfice des dispositions

X... soutient que les dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme sont contraires aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 6 de la Déclaration des droits

a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités résultant de la rupture, abusive selon elle, de chacun de ses contrats de travail, et pour violation des dispositions

Attendu que le tribunal d'instance, après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le salarié, a dit qu'il n'établissait pas avoir la qualité de conseiller du salarié, et que les dispositions

A l'appui de son recours, elle fait essentiellement valoir : - que la société LMJG n'était pas éligible aux dispositions protectrices de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020, - que le commandement