fin du mois. » C'est donc par de justes motifs que le tribunal a considéré que la cessionnaire avait une connaissance précise des postes clients et fournisseurs et a écarté l'existence d'une dissimulation

contrat de vente : A titre subsidiaire, l'appelant invoque un autofinancement non assuré et une opération financière très déficitaire pour prétendre à la résolution de l'opération au motif d'une dissimulation

n'est pas en mesure de rapporter la preuve d'un décalage entre le stock déclaré aux bilans des sociétés [U] & Fils et Ccmpi et la réalité, et donc de la délivrance de fausses informations ou d'une dissimulation

Deuxièmement, les appelantes soutiennent que le dol peut être caractérisé par des man'uvres dolosives, des mensonges, ou par la dissimulation d'information, qu'en matière de dol par dissimulation d'information

ENGAGEMENT, DONT LE CARACTERE EST GRATUIT, RESIDE DANS LA QUALITE DES SERVICES RENDUS DANS LE PASSE A L'INTERET SOCIAL ET, POUR L'AVENIR, DANS UN COMPORTEMENT RESPECTUEUX DE CE MEME INTERET, QUE RICAUD A DOLOSIVEMENT

; que ne pouvant ainsi agir à l'égard du vendeur au titre de la garantie des vices cachés, les acquéreurs ont choisi de demander l'annulation de la vente en faisant grief à leurs vendeurs d'avoir dissimulé

produit est complexe et il n'est nul besoin d'être un souscripteur averti pour percevoir cette complexité, laquelle, à elle seule, ne suffit pas pour considérer que le souscripteur est victime d'une dissimulation

produit est complexe et il n'est nul besoin d'être un souscripteur averti pour percevoir cette complexité, laquelle, à elle seule, ne suffit pas pour considérer que le souscripteur est victime d'une dissimulation

produit est complexe et il n'est nul besoin d'être un souscripteur averti pour percevoir cette complexité, laquelle, à elle seule, ne suffit pas pour considérer que le souscripteur est victime d'une dissimulation

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produit est complexe et il n'est nul besoin d'être un souscripteur averti pour percevoir cette complexité, laquelle, à elle seule, ne suffit pas pour considérer que le souscripteur est victime d'une dissimulation

produit est complexe et il n'est nul besoin d'être un souscripteur averti pour percevoir cette complexité, laquelle, à elle seule, ne suffit pas pour considérer que le souscripteur est victime d'une dissimulation

une information, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du Code civil; 3 ) que le projet de protection dissimulé par le vendeur était de nature à aboutir à une décision de classement aussi

Weiller lui avait dolosivement dissimulé la situation de la société ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

Z..., alors, selon le moyen, que la société invoquait dans ses conclusions une dissimulation intentionnelle et dolosive par le gérant à l'égard de l'associée minoritaire détentrice de 40 % du capital social